Cette adjudication est devenue définitive suite au rejet du recours des époux [D] par l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 29 septembre 2022, ayant confirmé l’ordonnance rendue par le juge des

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 571 F-P+B Pourvoi n° N 15-11.042

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2020) et les productions, par ordonnance du 2 décembre 2004, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 2002), que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les contestations de M. et Mme Y... en tant qu'injustifiées ou mal fondées, D'AVOIR ordonné la vente par adjudication judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2022), la caisse de Crédit mutuel du grand ballon, devenue la caisse du Crédit mutuel du pays de Thann (la banque), qui avait consenti un prêt à Mme [T] et à M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 I. 1°/ M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [K] [V], 2°/ M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° K 15-13.777

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), statuant sur renvoi après cassation, Mme [H] a été désignée, par ordonnance du 21 janvier 2010, en qualité de mandataire « successoral » à la succession

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° Q 17-15.399 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° G 15-14.879

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° C 18-18.060 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° W 22-22.578 R

[H] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du