mai 2004) et les productions, que Mme X..., veuve Y..., estimant que le décès, le 23 mars 1988, de son mari Bernard Y..., alors salarié de la société Ugine (la société), avait eu pour cause une maladie

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère

les productions, que Mme X..., veuve Y..., estimant que le décès dû à une fibrose abestosique, le 23 avril 1987, de son mari Lucien Y..., alors salarié de la société Ugine (la société), avait eu pour cause

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où

d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu'une différence

du 4 septembre 1999 au 16 octobre 1999 puis à compter du 25 octobre 1999 ; qu'elle a été licenciée le 25 juillet 2000, aux motifs de son absence pour cause de maladie "depuis le 25 novembre 1999" et de

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation M.

Elle soutient que : - elle a droit au versement des indemnités journalières pour la période durant laquelle elle était en congé pour cause de maladie même si elle faisait l'objet d'une mesure de suspension

de maladie, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'examen de reprise du travail par un salarié après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non

X..., employé en qualité d'éducateur-chef par le Centre d'Aide par le Travail (CAT), " Les Ateliers de Jemmapes ", a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en décembre 1979, mai 1981

"Les Ateliers de Jemmapes" a interrompu l'exercice de ses fonctions pour cause de maladie en janvier 1981 et juin 1982 ; qu'en ces deux occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M.

d'un an et plus pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les salariés dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle

statué ainsi, alors, selon le moyen, que cesse son activité de façon définitive le médecin arrêté pour cause de maladie et cédant finalement son cabinet pour persistance de son état de santé ; qu'en

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non

devant la cour administrative d'appel de Nantes, à l'appui de sa demande de versement d'une indemnité plus élevée, d'une part, un préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas bénéficié de congés pour cause

X... le 7 septembre 1973, a licencié celui-ci le 6 septembre 1983 en raison de ses fréquents et longs arrêts de travail pour cause de maladie ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée