CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e7
9 janvier 2025
ses conclusions récapitulatives visées le 17 octobre 2023, de : À titre principal, débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs prétentions, faute pour ces derniers de pouvoir se prévaloir d'une cause
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05609
7 décembre 2016
de nullité de la procédure en tant que telle, cela implique toutefois que la saisie douanière opérée le 26 septembre ne peut en tout état de cause valablement venir se substituer à la retenue-contrefaçon
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310423
23 novembre 2017
consistance exacte du logement offert à la vente est précisée dans le congé, qu'elle correspond aux locaux loués et n'est affectée d'aucune incertitude ; qu'en conséquence, il ne peut en être tiré aucune cause
ECLI:FR:CCASS:2015:C301242
12 novembre 2015
X... demeurait libre d'acquérir ou non les parcelles qui l'intéressait, pour éventuellement les céder ultérieurement, et ne pouvait en tout état de cause valablement s'engager à vendre un bien qui ne lui
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
en 2012, qui a porté sur les exercices clos en 2009, 2010 et 2011, et à l'issue de laquelle l'administration fiscale n'a pas remis en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200386
12 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2013), que, salarié de la société Randstad, entreprise
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
La SARL AVENUE fait encore valoir que la régularisation a posteriori du mandat est en tout état de cause valable puisque les conditions suspensives insérées dans la promesse de vente ont été réalisées
2ème chambre sociale
696133edcdc6046d47c3dad3
8 janvier 2026
La caisse demande que le taux d'IPP de M.
Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. ORSIFLORc/S.A
695d8b1075782d5f0603188b
2 janvier 2026
est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9462a
19 juin 2019
échéant devant le juge départiteur près le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio et est en tout état de cause valable jusqu'au 1er décembre 2018, date à laquelle il appartiendra à la partie demanderesse d'en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100979
17 octobre 2018
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 979 F-D Pourvois n° N 17-22.021 et K 17-26.573
1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-098 du 21 mai 2025, les membres d'une instance collégiale siègent en tout état de cause
5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e7
3 juillet 2025
Au vu de ce rapport, ce service : 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
4ème chambre
DTA_2402397_20260409
9 avril 2026
Il a également souligné que les pentes de talus du bassin étaient instables, et il a constaté des effondrements localisés, ce qui comporte un risque en cas d’inondation.
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
-41 du code de commerce et 1104 et 1343-5 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, à titre principal de lui octroyer un délai jusqu'au 7 janvier 2022 pour régler les causes
3ème chambre
DTA_2407702_20250402
2 avril 2025
Le requérant ne conteste pas cette appréciation et ne produit aucun justificatif de sa présence sur le territoire français durant la période en cause. Ainsi, M.
6253c8bcbd3db21cbdd861c3
14 mai 2002
créance au passif de cette dernière au titre d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'une prime de chien, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause
DELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
Sur la restitution de 60.000 € : Elle se prévaut des règles de la répétition de l'indu (article 1302-1 du code civil), estimant que le versement ne reposait sur aucune cause valable.
Section C
6902ff1d1e4ff47a82fa336a
23 octobre 2025
avait un bon emploi pour s'occuper de lui' et écrit dans sa requête d'appel que 'son père, au moment où il a fait ces dons, avait toute sa tête' 'étant précisé que l'intention libérale peut être une cause
ECLI:FR:CCASS:2012:C100236
23 février 2012
Y... n'aurait pas soutenu que la preuve de la fausseté de la cause de la reconnaissance de dette devait être établie par écrit ; Mais attendu que M.
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