Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en

de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'adhérent était, aux termes des articles 6 et 14 de ce contrat, versée à la banque Tarneaud ; Attendu que Christian X... avait, le 5 mai 1975, cautionné

simplement hypothécaire, "affecte et hypothèque au profit du créancier qui accepte, l'immeuble" et qu'elle ne contracte aucun engagement personnel de sorte que les droits et actions du créancier contre

sollicité un cautionnement alors qu'aucun crédit supplémentaire n'était accordé; que l'arrêt attaqué (Riom, 15 mars 1995), confirmatif du chef de la condamnation au paiement prononcée contre M.

Cette ouverture de crédit était garantie notamment par un cautionnement personnel et solidaire de M. [N], M. [V], M. [X] et M. [B].

€ et une échéance de 2.514,00 € payables le 10 de chaque mois, incluant une assurance-décès invalidité au bénéfice de Monsieur [L] [J], à hauteur de 100 %, et à titre de garanties, d'une part le cautionnement

Ces deux contrats de prêts bénéficiaient respectivement du cautionnement personnel et solidaire de M.

LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HYPOTHESE FOURNIE PAR UN TIERS OBEISSANT AU REGIME DES HYPOTHEQUES ET NON DU CAUTIONNEMENT

Y... toutes sommes qui seraient mises éventuellement à sa charge au titre de tout cautionnement personnel qu'il avait pu donner au profit de la société SAV" ; que leurs signatures respectives étaient précédées

BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS ENTREPOTS ET GESTION INTERNATIONAUX (STEGI) QUI EXERCAIT LES ATTRIBUTIONS DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A OBTENU DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT

francs chacun du 15 juillet 1995 au 15 mai 1997, le versement de la somme de 3 350 000 francs le 30 mai 1997 ; que, selon ce même acte, le paiement de ces sommes a été garanti par, d'une part, un cautionnement

X... avait cautionné les dettes de la société Murby ; que M.

[R] était le gérant de sociétés à la solvabilité compromise et d'écarter les garanties dépourvues de tout sérieux, sur le cautionnement personnel de M.

... ont assigné la société Tofinso aux fins de voir qualifier leurs engagements de caution de cautionnements réels et non personnels ; que la société Tofinso ayant appelé en cause le notaire pour obtenir

, que l'activité de Mme Y... ressortait plus de la cogestion de fait avec son frère, qu'elle s'occupait de la partie comptable et administrative de la gestion de l'entreprise et qu'un engagement de caution

les droits et actions du créancier contre elle consisteront uniquement dans l'hypothèque qui va être ci-après conférée, sans qu'il puisse exercer aucune poursuite ni aucun recours (...) contre ladite caution

un avenant, la Caisse déclarait accepter, par suite de la vente de l'immeuble affecté en garantie du prêt, la mainlevée de l'inscription hypothécaire, cette garantie étant remplacée par le cautionnement

Z... envers la société Procrédit et, en cas de refus de cette dernière, que "Mme X... s'oblige à offrir sa caution personnelle à M.

[R] à payer à la Banque Laydernier la somme de 26 675 euros au titre du cautionnement personnel et solidaire qu'il a consenti le 6 janvier 2015 pour sûreté d'une facilité de trésorerie commerciale, -