X..., qui a mentionné son acceptation, sous la condition suspensive de l'existence d'un certificat d'urbanisme et de l'obtention d'un prêt ; que, postérieurement, M.

1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Mane à son recours gracieux contre le certificat

d'urbanisme du 19 février 1985 : Considérant, d'une part, que la délivrance, le 19 février 1985, d'un nouveau certificat d'urbanisme pris en application de nouvelles dispositions législatives n'est pas

le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1984 du préfet des Yvelines leur délivrant un certificat

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme à lui délivré

de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon était tenu de délivrer les certificats d'urbanisme négatifs attaqués ; Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon

X... demande au Conseil d'Etat que lui soient accordées des indemnités en compensation du préjudice subi du fait du certificat d'urbanisme négatif en date du 28 janvier 1988 que lui a délivré le préfet

Y... et les époux Z... ont vendu un immeuble à la société Logival, sous la condition suspensive de délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude; que l'acte authentique de vente devait

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme

Y..., sans rechercher si, eu égard aux caractéristiques du projet, celui-ci n'était pas tenu, compte tenu des délais de délivrance du certificat d'urbanisme, d'engager les études préalables et les démarches

Guy X..., annulé la décision du 15 février 1988 par laquelle le maire de la commune requérante a délivré à l'intéressé un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible la parcelle de terrain cadastrée

B... que "l'acte de vente n'a pu être réalisé par suite de l'absence du certificat d'urbanisme", que si l'obtention préalable du certificat d'urbanisme est une condition stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur

I, annulé le jugement du 19 juillet 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été délivré le 20

La commune de [Localité 1] leur ayant délivré un certificat d'urbanisme négatif les informant de l'impossibilité de construire une maison sur le terrain, leur projet se situant en aléa très fort du plan

du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant qu'il résulte

C..., M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif avait été délivré par le maire de la commune le 19 novembre 2004, bien que comprises

, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives

des rappels de droits d'enregistrement et des pénalités, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exonération des droits de mutation est subordonnée à la condition que soit produit un certificat d'urbanisme