des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 10/04/2026, la société AUXOIS ENERGIE (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements

des paiements de cette société mise en redressement puis liquidation judiciaires avec report de la date de cessation des paiements au 27 avril 1991 ; que le liquidateur a assigné M.

de cessation des paiements, et de la date de l'audience, A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal, Monsieur [N] [P], gérant de la société RAGNAR'ORK, a exposé ses difficultés et a maintenu sa

demandes et jugé que la date de cessation des paiements est fixée au 28 avril 2023.

hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 février 2013, devenue définitive suivant inscription publiée le 9 septembre 2014, a été admise à titre privilégié ; que la date de la cessation des paiements

Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société Solabios au 17 avril 2012.

et fixé provisoirement, au 4 septembre 1996, la date de cessation des paiements ; que la société a relevé appel en le limitant à la fixation de la date de cessation des paiements ; Sur le premier moyen

[P], a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au même jour.

des paiements y compris déclaration d'inéxecution du règlement amiable de MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT en date du 14 avril 2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et solliciter l'ouverture

X... a omis d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, puisque le jugement déclaratif, rendu sur assignation de l'URSSAF du 20 février 1998, a fixé à cette date la cessation

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'état de cessation des paiements de la société A [Localité 1], a fixé la date de cessation des paiements

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux jugements du 12 mai 1995, ayant acquis force de chose jugée, le tribunal, statuant sur l'assignation de créanciers, a constaté l'état de cessation

peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation

La cour rappelle qu'une société est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 27/03/2026, la société ETABLISSEMENTS SANCHEZ (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 31/03/2026, la société Sweet Délices 21 (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 31/03/2026, la société AUTOS CLASSIC [Localité 1] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation

[I], en sa qualité de dirigeant des sociétés débitrices, en report de la date de cessation des paiements.