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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, l'indemnité est exonérée jusqu'à 50 % de son montant, ou jusqu'à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466086.20220802
2 août 2022
2 août 2022
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 du conseil de discipline des magistrats du siège, lui infligeant la sanction d'admission à la cessation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107448_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604012_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre « toute décision portant radiation des cadres, mise à la retraite d’office ou cessation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110346_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire
Source officiellecomm
61372162cd580146773f3489
3 janvier 1991
3 janvier 1991
C... a fait valoir qu'il n'était pas tenu, en qualité de caution, des dettes de la société Sérathon nées postérieurement au 16 février 1981, date de cessation de ses fonctions et, subsidiairement, qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c518f6
7 février 1990
7 février 1990
X... était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors qu'il n'existe aucun critère légal ou réglementaire des conditions de désignation ou de cessation des fonctions d'un
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e68
7 juillet 1992
7 juillet 1992
X... soutenait qu'il n'avait signé l'effet qu'en sa qualité de président directeur général de la société Moriss, de sorte que la cessation de ses fonctions avait mis un terme à son engagement aux côtés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101981_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
définitive des fonctions ; / 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; / 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00727
2 avril 2014
2 avril 2014
droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100254_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dispositions des articles 22 et 23 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-165
17 mai 2022
17 mai 2022
Enfin, la Haute Autorité suggère à Monsieur Djebbari de la saisir avant de prendre pour client tout organisme appartenant au secteur des transports pendant une durée de trois ans suivant la cessation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00544
27 mai 2014
27 mai 2014
C... n'avait pas qualité à agir en désignation d'un administrateur ad hoc à raison de la cessation de ses fonctions comme organe de la procédure, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110745
6 décembre 2017
6 décembre 2017
X... après cessation de ses fonctions d'agent général AXA. Force est cependant de constater que, sur la contestation expresse en août 2012 par M.
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-103
6 juillet 2021
6 juillet 2021
L’intéressé doit ainsi s’abstenir, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions publiques, de toute démarche, y compris de repré sentation d’intérêts, auprès de
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d3a
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Y..., dirigeant de la société Proffice, avait fait procéder, le 31 octobre 1994, date même de la cessation de ses fonctions, au paiement des honoraires de la société LFP ; qu'après la mise en redressement
Source officiellecomm
61372237cd580146773fb2a1
7 juin 1994
7 juin 1994
lui ont permis de connaître, constitue, a fortiori lorsque ce démarchage est effectué avant même la cessation de ses fonctions, un acte de concurrence déloyale, que les juges du fond en le niant ont violé
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcb2
9 octobre 1980
9 octobre 1980
AVOIR REFUSE LA PROTECTION LEGALE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN SA QUALITE D'ANCIEN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'AVAIT PAS L'ANCIENNETE REQUISE LORS DE LA CESSATION
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