qu'en énonçant que les parties étaient d'accord pour considérer que le repreneur ne s'engageait qu'à garantir les conséquences de l'exploitation en l'attente de la signature des actes régularisant la cession

Le juge-commissaire ne pouvait donc ordonner la cession à forfait partiel, imposant des obligations au repreneur supérieures à celles proposées dans l'offre" ; qu'en considérant dès lors la vente parfaite

X... des demandes qu'il fondait sur l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a retenu que si l'ordonnance du juge commissaire n'a pas autorité de la chose jugée

fondant néanmoins sur ce jugement, la cour d'appel viole le texte précité, et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause que, sauf le cas de cession

notamment :"que pour dire que le poste client a été cédé... pour sa valeur et pour les créances non réglées existant au compte-client au jour de la passation de l'acte authentique de réalisation de la cession

X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 12 septembre 2008, le juge-commissaire a ordonné la cession partielle à forfait du fonds de commerce de la société CEL à la société Tardet finances

; qu'il a produit d'une part, une copie de l'acte de cette cession dans lequel figure "il est rappelé que trois d bateaux parmi ceux se trouvant dans l'usine, ont été donnés postérieurement à la date

décret en ce qui concerne le véhicule remis par la société Autodino ; qu'autorisés par le tribunal, les syndics de la liquidation des biens des consorts Y... ont, par acte du 13 novembre 1981, cédé à forfait

. ; qu'autorisés par le tribunal, les syndics de la liquidation des biens des consorts Z... ont, par acte du 13 novembre 1981, cédé à forfait tous les véhicules de la collection Z... à l'association du

  L'évaluation du prix des terres n'ayant pas donné lieu à critique, le juge-commissaire prit, le 29 septembre 1986, une ordonnance autorisant la cession à forfait de la ferme du requérant.

  L'évaluation du prix des terres n'ayant pas donné lieu à critique, le juge-commissaire prit, le 29 septembre 1986, une ordonnance autorisant la cession à forfait de la ferme du requérant.

Il est indiqué dans cet acte de cession de droits successifs qu'elle "est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 85.000 Francs, fixé à forfait. " En l'espèce, les fonds empruntés à la communauté

façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités de l'article 1690 ; que tant que la cession ne lui est pas opposable, le débiteur cédé peut s'acquitter valablement des sommes

Maître [K], notaire, a reçu le 19 juillet 1985 quatre actes portant sur les actifs suivants : 'Le stock et le compte client définis dans la requête annexée à la grosse du jugement d'autorisation de cession

L'évaluation du prix des terres n'ayant pas donné lieu à critique, le juge-commissaire prit, le 29 septembre 1986, une ordonnance autorisant la cession à forfait de la ferme du requérant.

conclue le 7 janvier 1985, après que la cession à forfait a été autorisée par un second jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 1984, - qu'il est ainsi démontré que la société [6] a

L'illicéité de la cause repose sur la nature de la cession ordonnée par le juge commissaire qui ne pouvait ordonner une « cession à forfait partiel » qui n'existe pas en droit français et la fonder sur

conclue le 7 janvier 1985, après que la cession à forfait a été autorisée par un second jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 1984, - qu'il est ainsi démontré que la société [7] a