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10 335 résultats pour « cession du cabinet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Périgueux Ouest ; AUX MOTIFS QU'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les documents versés aux débats ; que suivant une convention de cession

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100377

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de [...] de 64 000 euros et le prix de cession du cabinet de 424 518 euros, la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont été employés à la constitution du portefeuille est de 3,31

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z], [U] et [X] [D] et Mme [G] [D]) la somme de 534.544 euros au titre du solde du prix de cession du cabinet [D], outres celles de 150.000 euros au titre du prix d'obligations, 200.000 euros à titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100550

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

Z...soutient l'illicéité de la convention de cession du cabinet secondaire en question faute d'un objet effectif existant pour la convention intervenue aucune clientèle ne pouvant être attachée à l'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10177

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... ne se présentait au cabinet qu'au plus une fois par an, - que M. Celle E...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f433383a880008fd074d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour mémoire et comme tu le sais parfaitement, la moyenne des prix de cession de cabinets dentaires en Ile-de-France se situe aux alentours de 43 % du chiffre d'affaires, soit pour la Selarl ayant généré

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

acceptée était excessive ; Attendu que Mme [A] établit qu'elle n'a eu d'autre choix que de céder sa clientèle à Mme [T] à un prix diminué de moitié ; que le prix de cession d'un cabinet correspond

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

pension, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'expertise conclut à la possibilité de poursuivre l'exercice de la profession antérieure, moyennant des aménagements, et que la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10522

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

ainsi, quand elle avait ellemême constaté que cette absence de rentabilité attendue était fortuite, et ne pouvait donc être imputée à la faute des cédants, consistant à avoir dissimulé qu'avant la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bb

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

avoir été victimes d'un dol pour présentation de documents comptables erronés, ont assigné les cédants (les époux Z... et Mademoiselle Anne-marie Z...), par acte du 23 juin 2005, en annulation de la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100658

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

travaux de rénovation contractuellement convenue entre les parties, soit encore dans la remise de pièces comptables, alors que l'avocat n'a jamais été missionné à ce titre puisque intervenait dans la cession

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[F] [T], avec l’accord des bailleresses, lequel a cédé son cabinet juridique et les deux baux à M. [O] [V] (cf. actes de cession du 19 mars 1973 et du 2 mai 1978).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493b1296ea30da95a254

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

FAITS ET PROCÉDURE La Sas BG Horizons BGH est une société spécialisée dans la cession de cabinets d'administration de biens, sise à [Localité 7] (07).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05246

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

remboursable en cinq ans, à hauteur de 6 MF par un crédit vendeur, et pour le solde par un prêt de 20 MF consenti le 28 janvier 1989 par la société Général vidéo dont le président était, depuis la cession

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9e

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

ailleurs prestataires de service informatique, ayant refusé de donner les factures de leur propre entreprise pour les prestations de services qu'ils avaient effectuées tant auprès des clients que du cabinet

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 21 juillet 2021, la publicité au BODACC était faite avec mention d’une élection de domicile pour les oppositions sur le prix de cession au Cabinet ACTAH ET ASSOCIES au [Adresse 2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58474ad0d5ee7d7e5c50

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Z] [Y] sont intervenus en leur qualité de cédants, héritiers du docteur [R] [U], à l'acte de cession de cabinet de chirurgie dentaire de ce dernier, en date du 21 mai 2012.

Source officielle
CA

2e Chambre

60347229e5b097604a0cb35f

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Le 11 janvier 2016 le CABINET [B] a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de TOULON le CABINET [O] ET [B], la société CAC FRANCE SUD et les 3 consorts [O] en nullité des actes de cession précités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ec2

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

euros,32. 819 euros et 40. 579 euros pour Wladimir, Allison et Eléonore A... représentés par leur mère Nathalie A..., -sursis à statuer sur la demande relative au capital représentatif de la valeur du cabinet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200217

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

19,718) euros + perte capital (la cour évoquant sur ce point, ensuite de l'évaluation non contestée du 15 décembre 2005 de l'expert désigné par la Commission d'indemnisation) 32.800 euros valeur de cession

Source officielle