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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Périgueux Ouest ; AUX MOTIFS QU'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les documents versés aux débats ; que suivant une convention de cession
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100377
17 avril 2019
17 avril 2019
de [...] de 64 000 euros et le prix de cession du cabinet de 424 518 euros, la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont été employés à la constitution du portefeuille est de 3,31
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