non-concurrence ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la stipulation d'un champ

l'impôt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que la cession des actions donnait à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entrait donc dans le champ

indemnisation, l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucune indication sur le fait que les temps de trajet dont il est constant qu'ils étaient accomplis avec un véhicule de l'entreprise, donc hors du champ

énonce que, même si les faits poursuivis et réprimés ont constitué par ailleurs un accident du travail, la demande est recevable dès lors, d'une part, que l'article 706-3 précité n'exclut pas de son champ

, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ

l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance et n'entrait pas dans le champ

signification de la décision, l'arrêt retient que la demande de remplacement du moteur pour défaut de délivrance et de conformité, consécutive à l'inexécution d'une obligation de faire, n'entre pas dans le champ

arrêté par la Tribunal ; Attendu que, pour décider que la créance de la société Grundig devait être payée par priorité, avant toutes autres, l'arrêt retient que ladite créance ne rentre pas dans le champ

bâtiment par nature dès lors qu'ils ne visent pas à l'édification d'un bâtiment non plus qu'en raison de la technique utilisée, qui n'est pas la technique des travaux du bâtiment, n'entrant pas dans le champ

PATRIMOINE FAMILIAL, QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVRE LE CONTRIBUABLE DE 1969 A 1973 COMME ENTRANT DANS LE CHAMP

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application - Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

société Nordcall (la société), gère un centre d'appels ayant pour objet la vente de prestations externalisées de relation client à destination des professionnels, activité la faisant entrer dans le champ

laquelle soutenait dans ses conclusions qu'indépendamment de leur qualification de médicament certaines des gélules contenaient des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, n'entrant pas dans le champ

cassation

cassation

rejet

66-10 TRAVAIL - EMPLOI -Contrôle de l'emploi - Champ d'application - Licenciement pour motif économique.