Cette date sera retenue comme date de référence. II.

X..., exerçant son commerce sous l'enseigne "J 2 Diffusion" ; que cette cession a été notifiée le 28 mars ; que, le 16 mai, cette société a émis une lettre de change à l'ordre de la Cofibanque, d'un

un permis de démolir une partie de la toiture de l'ancien garage de la rue des Archers, permis qui précisait « SHOB à démolir 71 m² et SHON à démolir 29 m² » et un permis de construire précisant « changement

[E] en paiement, en sa qualité de donneur d'aval, du montant de cet effet de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

[U] la propriété de l'immeuble commun et du fonds de commerce, à charge pour lui de rembourser les prêts souscrits par les deux époux pendant le mariage ainsi que le passif grevant le fonds de commerce

cours d'instance au fond ; qu'en retenant néanmoins qu'il est de principe que le juge chargé de l'instruction de l'affaire ne peut, comme le juge de la mise en état, statuer sans que les parties aient

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

; "aux motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé

du 9 août 2013, à l'origine d'une perte de chance de vendre le fonds de commerce de 50 % ; - condamné en conséquence la Scp de notaires à payer à M. et Mme Q... la somme de 11 500 euros à titre de

Or, il ressort de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme que ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et qu'un tel changement de sous-destination n'a

concerne la rémunération du cocontractant, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la modification porte atteinte ou non à l'économie et à l'équilibre de l'ensemble du contrat ; qu'en statuant comme

à compter du 1er janvier 1985, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties sous préavis de six mois ; que le 30 octobre 1985 la société Orlane a cédé son fonds de commerce

artisanaux " doit être prioritairement affecté à des activités commerciales ou artisanales ou à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. () / Le changement

Cette fusion a pris effet le 24 septembre 2013 et la société Almendricos (ancienne) a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 octobre 2013. 4.

1°) d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2020 et du 22 janvier 2021 par lesquels le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la requérante en vue d'un changement

X... comme gérant, exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à celui-ci; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1991 avec M.

Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[M] prendrait en charge les deux prêts, un nantissement sur le fonds de commerce de M. [M] étant prévu en garantie au profit de Mme [I]. 3. Le 16 janvier 2013, M.