partiellement droit à sa demande de condamnation in solidum du tiers et de son assureur au remboursement des salaires, accessoires du salaire et primes maintenus jusqu'au licenciement, ainsi que des charges

A..., ainsi que les salaires versés durant l'indisponibilité de ce dernier, ne peut prétendre sur ce fondement, au remboursement des charges patronales qu'il a dû acquitter.

familial justifiant une réparation par référence à ce que coûte une employée de maison pour une présence que la Cour estime équitable de fixer à 3 heures par jour, soit un salaire brut de 100 375 francs, charges

Elle a également demandé le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations versées à la victime pendant sa période d'indisponibilité, ainsi que les frais de recouvrement.

X... ne sollicite aucune somme pour des frais qui seraient restés à sa charge ; sera mis à la charge du tiers responsable 50 % desdites sommes ; - charges patronales exposées par l'Etat Français : l'Etat

Il demande en conséquence que sa créance soit portée à la somme de 92. 718,92 euros, en ce compris les charges patronales de 11. 698,40 euros, (dont il doit être déduit 17. 570,53 euros amiablement réglés

[D] les charges patronales, aux seuls motifs que la tierce personne qui l'avait assistée étant une aide familiale, il ne justifiait pas avoir eu à les acquitter, la cour d'appel a violé le principe de

charges patronales, comme affirmé par le demandeur, mais aussi pour les autres sommes qu'il a pu débourser, l'article 2 du décret d'application du 31 mars 1998 visant les frais engagés pour obtenir le

[C] sur la période du 8 juillet 2013 au 1er juillet 2020 et 92 188,49 euros au titre des charges patronales, alors « que le recours subrogatoire de l'Etat tendant au remboursement de toutes les prestations

La somme allouée de 72 101, 23 euros incluant les charges patronales est donc justifiée et sera confirmée.

Le Trésor Public, appelant, sollicite le montant de sa créance comportant la rémunération versée à Mlle X... pendant son ITT et les charges patronales.

le tribunal évaluait à 147 006 francs son préjudice, constitué par une perte de chiffre d'affaires tenant à l'immobilisation du véhicule, déduction faite des frais de carburant mais compte tenu des charges

par intérim du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Rives de l'Elorn : 1) les titres et diplômes ; 2) les fiches de paie pour la période de janvier à avril 2016, sans occultation des charges

patronales, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes réclamées au titre des charges patronales étaient en lien avec l'accident.

Ils soutiennent avoir procédé au versement d'une indemnité de 16 585,93 euros correspondant à son traitement pour la période du 25 décembre 2015 au 4 avril 2016 et à la régularisation des charges patronales

des charges patronales relatives à la prime annuelle, au solde de congés payés et au salaire du mois de septembre à la justification par M.

L'URSSAF D'ILE DE FRANCE rappelle qu'en vertu de l'article L 241-14 du code de la sécurité sociale, un dispositif de réduction des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues

correspondant au montant de l'indemnité compensatrice qui aurait dû lui être versée ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de verser aux organismes sociaux et de retraite la part leur revenant au titre des charges