AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58c1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’historique des éléments factuels a été repris par la société HH GESTION, qui précise que la famille [O] a toujours nié avoir touché aux réglages qui pourtant, selon les dires des chauffagistes intervenus
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Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Monsieur Y..., plombier-chauffagiste, né le 23 octobre 1950, était inscrit à l'ANPE au moment de l'accident le 26 mai 1999.
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