routière («   LCR   »), en relation avec les articles 4a et 45 de l’Ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur la circulation routière. 8.

certainement causal dans la réalisation de l'accident, a violé les textes visés au moyen" ; "Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 25, R. 232-4° du Code de la circulation

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer, au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions, tous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A B, résidente de l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat, faisant part de son inquiétude grandissante concernant la circulation

QUE PAR RAPPORT A LA DEMANDERESSE, CE COMPORTEMENT S'ANALYSE SIMPLEMENT COMME ETANT CELUI D'UN BLESSE SUR LA ROUTE QUI CHERCHAIT TOUT NATURELLEMENT A ECHAPPER AU DANGER CONSTITUE POUR LUI PAR LA CIRCULATION

La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : () 2° Circulation routière et transports routiers ; () Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées

Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 21 septembre 1982, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique la création d'une voie communale destinée à dévier la circulation

Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ..." ; Considérant que les décisions par lesquelles les préfets, en

Le requérant estime que cet arrêt n'est pas pertinent et que le privilège de juridiction ne se justifie pas dans les affaires de circulation routière.

ses articles 1, 3 et 4 selon lesquels : “ La présente Convention détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, quelle

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière

« ce véhicule n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines rest[ait] en infraction et ne p[ouvait] être valablement assuré en l'état et l'ordre public impos[ait] qu'il soit retiré de la circulation

sa base légale dans l’article 157 de la loi sur la circulation routière de 1999.

tramway, dont le projet a été reconnu d'utilité publique par un arrêté du préfet de l'Essonne du 22 août 2013, que par des exigences tenant à la sécurité et à la fluidité de la circulation routière.

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer, au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions tous

son acte introductif d'instance, expose principalement : * que les dommages occasionnés par le chariot élévateur à la remorque constituent au regard de la loi du 5 juillet 1985 un accident de la circulation

celle du bail renouvelé ; que s'il est justifié qu'il a été réalisé des travaux aux fins d'aménagement, d'une part, de l'accès aux parties communes de la zone commerciale et, d'autre part, de la circulation

Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Genève le 19 septembre 1949 ; - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code des relations entre

Les parties sont en désaccord quant à l’ampleur des perturbations de la circulation routière causées par les manifestations des agriculteurs. 24.

d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 297 du 21 février 1960, sans occultation, établi par la brigade de gendarmerie de Kroubs (Algérie), concernant l'accident de la circulation