mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du ''salaire minimum conventionnel du poste'' et que faute de définition de ce salaire minimum, les partenaires sociaux avaient, par trois annexes catégorielles

nouveau système de rémunération se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant à la date de sa conclusion ; qu'il explique que pour chaque salarié un logiciel a édité un bulletin de classement

MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR EGALEMENT ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DANS LE COLLEGE CADRES , AUX MOTIFS QUE LES FONDES DE POUVOIR DE LA CLASSE

sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts qu'il détenait dans la société Stamp ; qu'en exécution de la clause

sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts qu'elle détenait dans la société Stamp ; qu'en exécution de la clause

attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Sandoz devenue la société Novartis Pharma en qualité de visiteur médical, le 1er juin 1988 ; qu'ayant été nommée délégué hospitalier, classée

attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Sandoz devenue la société Novartis-Pharma en qualité de visiteur médical, le 26 septembre 1988 ; qu'ayant été nommée délégué hospitalier, classée

indu pour l'année 2019 ; - il a saisi la médiatrice de la caisse d'allocations familiales qui a commis des erreurs et une mauvaise interprétation de la loi ; - il a bien déclaré son revenu net catégoriel

X... des justificatifs complémentaires de sa situation, au regard notamment d'un éventuel classement en invalidité, demande à laquelle M.

l'intention de l'employeur et qu'après l'entretien préalable, refusé par l'intéressée, l'employeur pouvait recourir à la résiliation contractuelle, alors, enfin, que si l'association ne conteste pas la clause

X... en qualité de délégué syndical catégoriel pour la région Nord, alors, selon le moyen, que la lettre adressée par le syndicat le 19 février 1998 modifiant une lettre du 17 février 1998 mentionnait

12, AC 82, AC 83, AC 98, AC 99, AC 100, AC 101 et AC 102, dans la catégorie des bois taillis, classe 3, les parcelles AC 6 et AC 7, dans la catégoriedes sols, les parcelles AC 5 et AC 133, dans la catégorie

un autre service, dans un emploi de même nature et de même catégorie" ; qu'aux termes de l'article 24 du même règlement : "Le changement de catégorie résulte de l'affectation d'un agent à un emploi classé

Mme A B, adjointe administrative principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, a été nommé secrétaire administrative de classe normale au 1er janvier 2022 par un arrêté du 4 novembre 2022.

suivre en l'état ; "aux motifs que l'envoi, comme en l'espèce, le 20 décembre 2001, antérieurement au dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une lettre portant mise en oeuvre de la clause

délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors même que l'incapacité totale de travail est inférieure à 3 mois, de contravention de 5ème classe

en accord catégoriel sans relancer la procédure de négociation et l'inviter à signer ce nouvel accord.

X... devait être classé en seconde catégorie des cotisants à l'assurance volontaire maladie-maternité, au motif que son revenu était inférieur au plafond annuel fixé par le décret du 28 décembre 1984,