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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c19ba5988459c4fee2
7 juillet 1980
7 juillet 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf4f
6 janvier 1987
6 janvier 1987
décidée, alors qu'en refusant d'appliquer l'exclusion de garantie tenant uniquement à la nature des marchandises transportées, quelle que soit la cause de leur perte, l'arrêt attaqué aurait dénaturé les clauses
Source officielleciv3
61372113cd580146773f0c8e
7 février 1990
7 février 1990
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement évalué le montant de l'indemnité d'occupation, et qui a appliqué les clauses
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff23
3 octobre 1980
3 octobre 1980
RESTITUER UN DEPOT FAIT PAR L'EMPLOYEUR POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EST LICITE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A SON DROIT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CLAUSES
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4218a
12 octobre 1976
12 octobre 1976
DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL DE DOCUMENTATION, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DE PLAFONNEMENT EDICTEES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CLAUSES
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fbf
24 mai 1989
24 mai 1989
article spécifiait que le client devait attirer l'attention de l'agent de voyage sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage, le tribunal en a dénaturé les clauses
Source officiellesoc
613724a0cd58014677417101
13 juillet 2005
13 juillet 2005
licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause
Source officiellesoc
61372465cd5801467741523e
18 mai 2005
18 mai 2005
X... ayant expressément visé l'affectation du salarié, à l'issue de son stage de formation, "dans l'un des magasins de la région ou de notre société", dénature cette clause claire et précise, en violation
Source officielleciv1
é par la compagnie G.A.M.Fc/M. X
613720a5cd580146773ece7e
13 janvier 1987
13 janvier 1987
conditions particulières de sa police, à le garantir pendant une durée de douze mois après la cessation du contrat pour tous les faits relevant de la période assurée, et qu'en refusant le bénéfice de cette clause
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52742
1 juillet 1997
1 juillet 1997
la rupture ; qu'en faisant remonter la base de calcul à 3 années en arrière et en refusant de prendre en considération la période de maladie qui a effectivement précédé la rupture, la cour d'appel a dénaturé
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51565
20 octobre 1988
20 octobre 1988
Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4269c
14 décembre 1977
14 décembre 1977
GARANTIR SON ASSURE DANS LA LIMITE DE 500000 FRANCS ALORS QU'EN DECLARANT QUE L'AVENANT N'AVAIT TRAIT QU'AUX SINISTRES PROVOQUES PAR L'EMPLOI D'EXPLOSIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES CLAUSES
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450c1
6 décembre 1989
6 décembre 1989
civilement responsable, et que, d'autre part, les époux X... étaient reconnus responsables, en cette qualité, du fait dommageable imputable à leur enfant mineur, la décision attaquée a dénaturé les clauses
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464c2
7 mars 1995
7 mars 1995
montant hors taxes des loyers postérieurs à la résiliation ", l'alinéa c du même article prévoyait que l'indemnité " serait majorée des taxes et frais éventuels ", et qu'il résultait de cette dernière clause
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4480b
20 mai 1981
20 mai 1981
DE L'ACOMPTE QU'ELLE LUI AVAIT VERSE LORS DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46454
4 avril 1995
4 avril 1995
X... le montant de la TVA, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de stipulation expresse rien n'indiquait que la valeur conventionnelle s'entendait toutes taxes comprises et que des clauses relatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00730
2 avril 2014
2 avril 2014
depuis le 6 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2003:SO01606
3 juin 2003
3 juin 2003
1134 du Code civil ensemble l'article L.121-1 du Code du travail ; Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508f8
12 janvier 1984
12 janvier 1984
POUR LA DUREE DU MANDAT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE CETTE PREUVE ET LA SEULE EXISTENCE DU CONTRAT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES CLAUSES
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cae
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Y... et son assureur à payer une indemnité ; Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle était tenue à garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle a dénaturé la clause
Source officiellePage 5 sur 1998