Le contrat de vente du navire stipulait une clause d'arbitrage à Londres pour tout différend relatif à son interprétation ou son exécution. 2.

son acceptation de la clause d'arbitrage dont elle connaissait l'existence et la portée, bien qu'elle n'ait pas été signataire du document qui la stipulait ; qu'en se fondant sur des motifs impropres

, à moins qu'elle relève que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause d'arbitrage manifestement inapplicable est celle sans lien aucun avec le litige

a, fût-ce par son silence, accepté cette référence ; Attendu que, pour refuser de donner effet à la clause d'arbitrage stipulée dans un contrat du 21 octobre 1989 portant sur la livraison, par la société

sur le paiement du solde, les consorts X... en ont demandé le paiement au juge des référés ; que par deux ordonnances un président de tribunal de commerce s'est déclaré incompétent, en raison de la clause

Dominique, H..., font valoir que la clause d'arbitrage du statut de l'enseignement catholique concerne les organismes et les personnes en responsabilité dans l'enseignement catholique, ce qui n'est pas

de l'incompatibilité de la clause d'arbitrage avec le droit de l'Union a été soulevé avant que la décision Achméa ne soit rendue, qu'il a été largement débattu devant les arbitres et qu'au surplus dès

de Londres en invoquant la clause d'arbitrage prévue à la charte-partie signée entre la société Ascot Commodities, affréteur, et la société Ofeltis, visée aux connaissements, le tribunal a décliné sa

CP SHIPS UK LTD se prévaut d'une clause d'arbitrage, contenue dans ses conditions générales et rappelée au dos de ses connaissements, aux termes de laquelle "shipment through and from ports outside the

Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.

compromissoire stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de sorte que la clause d'arbitrage litigieuse était manifestement nulle, ce que la juridiction saisie aurait dû

international par renvoi de l'article 1506 du même code), que la clause d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte de sorte qu'il résulte du principe de l'autonomie de la convention

CAPITAL, la clause d'arbitrage insérée à la seconde convention ne portait, à l'égard de M.

En vertu d’une clause d’arbitrage incluse dans le contrat, le réexamen du règlement fut soustrait à la compétence des juridictions ordinaires et soumis à la procédure arbitrale.

Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.

constatation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, il appartient aux seuls arbitres de statuer sur leur propre compétence.

Comme l'a jugé à bon droit le tribunal arbitral, «Dans le cas où une partie à l'arbitrage n'est pas signataire de la clause d'arbitrage, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de

d'arbitrage à l'égard de certains associés et pas d'autres selon leur libre arbitre et bon vouloir tout en reconnaissance que les demandes sont identiques ; que ce choix sélectif et arbitraire présente

finance en qualité de directeur général et maintenu dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la société CLI Pharma ; que par protocole d'accord du 21 février 1999 comportant une clause

de la clause à leur égard en l'absence de consentement exprès dès lors qu'il est habituel qu'une clause d'arbitrage international soit insérée dans un contrat de transport maritime international ; que