de couverture globale prévue au chapitre 5 des conditions générales , rédigée comme suit : ' CLAUSE 01 : COUVERTURE GLOBALE Nous ne prononcerons pas la déchéance de la garantie prévue dans le

Selon ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. 7.

[K], le 4 mars 2019, dire à Mme [O] [M] qu'il levait la clause de non concurrence et un courrier daté du 18 mars informant Mme [O] [M] de la levée de cette clause.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

X..., masseur-kinésithérapeute, à dispenser ses soins aux malades extérieurs à l'établissement, contre le versement d'un dépôt de garantie, non productif d'intérêts, et une retenue sur ses honoraires ;

transposant les directives communautaires mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009, afin de demander la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou

quelconque autorisation écrite des bailleurs pour exécuter les travaux qu'elle reconnaît avoir effectués, que quelles que soient la portée et l'importance de ces travaux, elle ne pouvait, compte tenu des clauses

Il est convenu entre les parties que le défaut d'obtention de cette dispense constitue une condition résolutoire de la présente location-gérance, laquelle dispense devra être obtenue au plus tard le 1er

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié ; qu'ainsi, en

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Sur la clause pénale En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et

d'agrément statutaire, adoptée en 1985, qui stipule que « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions quelles qu'en soient la nature et la forme est soumise à l'agrément préalable

Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était valable et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la société une somme au titre de la clause pénale, alors, selon

[N] ne peut donc se prévaloir de la clause susvisée pour se dispenser du règlement des parts sociales dont il est devenu immédiatement l'acquéreur. D'autre part, M.

, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur aurait dû dispenser le salarié de l'application de la clause de non-concurrence dès la présentation de la lettre

de non concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail instituant une contrepartie financière à une clause de non concurrence ne sont

court à compter du jour de la décision de justice prononçant la résiliation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié dispose en son article 11 que la société pourra dispenser