relève de l'appréciation du juge du fond et qu'une clause potestative n'est en tout état de cause pas contraire à l'ordre public français, lorsque la nullité d'une clause potestative a un caractère d'ordre

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

attributive de juridiction désigne un tribunal ou des tribunaux d'un État lié par cette convention ; que lorsque la clause attributive de juridictions désigne le tribunal d'un État tiers, le juge doit

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 1991) statuant en référé sur renvoi après cassation, que Mme X..., qui a pris

Ensuite, selon l'article 21, § 2, de ce règlement, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à

résolutoire, la cour d'appel a privé, en tout état de cause, sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée

la clause résolutoire par suite du défaut de l’attestation d’assurance des lieux, - Déclarer la société Boucherie Lanka occupante sans droit ni titre des lieux, sis, [Adresse 3] - Ordonner à défaut

de renonciation dans l'unique but de se soustraire aux dispositions protectrices du statut pour le preneur et que celui-ci n'accepte cette clause que pour se maintenir dans les lieux ; qu'en l'espèce,

accessibles à la vue du public, tout salarié pouvant se rendre dans les lieux professionnels ; que l'invitation d'un salarié dans un lieu privé, pour raisons professionnelles, constitue l'élément de publicité

de train produits par l'appelante font état de temps de transport variant entre 54 minutes et 2h09 avec une correspondance systématique » et qu'en l'absence de clause de mobilité opposable à la salariée

Il a procédé, ensuite, à plusieurs modifications de la clause bénéficiaire et désigné en dernier lieu, par avenant du 17 septembre 2012, Mme [Y] et, à défaut, ses héritiers. 4.

était formelle et limitée et en jugeant qu'en tout état de cause l'absence d'aléa rendait sans intérêt cette question, au lieu de rechercher si eu égard au contexte dans lequel la clause avait été limitée

de non-concurrence continue à lier le salarié, même en cas de substitution par novation d'un contrat de travail, et en l'absence de rappel de la clause initiale, la disposition de la clause de non-concurrence

Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la bailleresse au titre des réparations locatives, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, et par motifs propres

de sorte que la société Extia ne peut soutenir avoir ignoré l'existence des clauses de Messieurs Q... et N... au moment où elles les a embauchés ; et que la clause précitée comprend dans son objet l'interdiction

leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise en état des lieux et à une indemnité pour perte de loyers

calomnieuse, faux témoignage et dégradation volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

X... était en mesure de transiger sur la clause et l'indemnité de non-concurrence, alors qu'en l'état des constatations de l'arrêt l'indemnité lui était due et qu'il n'avait donc pas à transiger sur ce

Il expose que le congé ne fait pas état d'une clause sexennale qui aurait déjà été insérée dans le bail, de sorte qu'il n'y a pas de vice de forme susceptible d'entraîner la nullité du congé.

En l'espèce, le bail de location conclu le 6 octobre 2019 avec prise d’effet au 15 octobre 2019 contient une clause résolutoire de plein droit (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois