, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1995), que Mme Y..., preneur à bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 23 juin 1992), que les époux B... ont obtenu la condamnation de Mme X..., propriétaire de locaux d'habitation qu'ils avaient pris à bail

Une clause autorisant la cession du bail, sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur, a été insérée au contrat. 3.

expresse du bailleur ; qu'un avenant au bail a été passé le 9 septembre 1998 prévoyant que, dans l'hypothèse où la vente du fonds de commerce interviendrait au profit de MM.

octobre 1970 pour tenter de faire juger que la maison d'habitation en litige constituait un accessoire de ce bail, revêtait un caractère perpétuel, ce qui autorisait M.

de bail commercial ; qu'en effet M.

à M. et Mme [H], une clause du contrat autorisant M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 3 février 2011, un cambriolage a eu lieu dans des locaux appartenant à la SCI Jade, sis à Sausheim, loués à la société Sotoco en vertu d'un bail commercial du

par la société Cabinet médical des docteurs [Personne physico-morale 4], en méconnaissance de la clause de non-réinstallation stipulée au bail du 17 janvier 2000, bien que la violation de la clause de

B... en l'informant de sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans la promesse ; que, le 20 juin 1986, M. B... a assigné M.

des époux Z..., propriétaires, qui a donné son accord par courrier du 11 mai 1995 ; que les époux Z..., se fondant sur une ordonnance de référé du 5 octobre 1994, qui avait constaté la résiliation du bail

Y... a renoncé à cette cession ; que le liquidateur a restitué les clefs le 1er octobre 1993, confirmant l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 12 mars précédent ; que, le 28 octobre 1993, la

Ces contraintes particulières avaient cependant été prises en compte dans la clause du bail autorisant la société Azur Data Center à réaliser des travaux permettant de renforcer le système de climatisation

Promotion (société AIP) une certaine somme à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges qu'elle lui devait au 1er juin 1997, pour les locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail

qu'en application d'une clause du bail autorisant le locataire à modifier à son gré les installations, la société AJ Développement, de laquelle Mme [M] tenait son droit au bail, avait choisi d'installer

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er avril 1997), que les consorts B... ont donné à bail

[O], qui le contestaient (leurs conclusions d'appel, p. 31-32), avaient eu communication du bail conclu par Madame [W] [O] et ainsi pu prendre connaissance de la clause autorisant la commune à réaliser

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation