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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Le dépouillement est public et doit être organisé dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
Article 15-2
Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 9, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
Article R814-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
Article R3116-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation
Article 8
Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.
Article R582-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55
Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture
Article D2135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture
Article L645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture
Article A114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits dans l'établissement à la date de clôture du scrutin.
Article 914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Article 4
La qualité d'électeur est considérée à la date de clôture des listes électorales fixée à l'article 6 ci-dessous.
Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Article 13
Pour les sélections intervenant en application de l'article 8, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Article R241-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture
Article 1
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
Article Annexe 4
CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC) 0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC
Article L622-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Article R2122-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.
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