, régie par le Livre III du code de la mutualité, et composée de membres participants, qui sont tous des organismes relevant du code de la mutualité, ayant pour objet la gestion du centre d'éducation et

par la loi; D'autre part, si le texte susvisé prévoit que les Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la Mutualité, c'est sous

retraite des anciens combattants et victimes de guerre de la Vienne à laquelle il a été procédé le 17 juin 1989 ; 2°) annule le résultat de ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur la conformité du code de la mutualité avec la réglementation européenne.

et les dispositions du code de la mutualité s'appliquent à tous les membres participants qu'ils aient souscrit un contrat individuel ou qu'ils aient adhéré à un contrat collectif ; qu'il ne peut être

tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la

une mutuelle sans être agréée à ce titre, n'a pas respecté le texte de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; qu'il doit donc être déclaré coupable à cet égard ; que sur la peine, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DU 14 MAI 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PAR CINQUIEME DES ADMINISTRATEURS SORTANTS

de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes de Roger X... irrecevables et mal fondées, et en conséquence, la décharger

préfectures et de l'administration territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : "Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif, qui, essentiellement

aux dispositions de l'article L 114-1 du code de la mutualité ; M.

civil, ensemble l'article L. 125-7 ancien du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de fusion conclu entre les deux mutuelles n'avaient pas été levées ; - elle méconnaît les articles L. 114-9 et L. 212-11 du code de la mutualité dès lors que l'assemblée générale de la mutuelle ne s'est

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après

04/2026 à Me EMERIAU Isabelle Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à La SARL BTJ TRANSPORTS Rappel des faits : La société HARMONIE MUTUELLE dont le fonctionnement est régi par les dispositions du Code

Au soutien de ses demandes, il conteste son affiliation à l’URSSAF Pays de la Loire qui est selon lui une entreprise mutualiste soumise à l’application du code de la mutualité avec laquelle il n’a jamais

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère