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28 588 résultats pour « coefficient 200 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cacd58014677418673

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

, elle a été de nouveau en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle, du 4 juillet 2002 au 1er août 2003 ; que le médecin du travail l'a déclarée, au terme de deux visites

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01174

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

(conducteur-receveur, coefficient 200, ancienneté 21.03.1981); salaire de base : 1.986,40 € correspondant dans la grille de classification à une ancienneté supérieure à 23 ans ; M. X...

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CC

soc

61372207cd580146773f9a63

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

violé l'annexe II de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors, d'autre part, que la salariée revendiquait subsidiairement le coefficient

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CC

soc

61372393cd5801467740b8dc

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société LH Discan Super U, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

son classement au poste d'agent technique de laboratoire, niveau 10, coefficient 235 à compter du 1er septembre 1981 ainsi qu'un rappel de salaire depuis cette date; Attendu que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a639

Appel

1 février 2008

1 février 2008

220, présente une nouvelle demande visant à se voir reconnaître la qualification D'OHQ 1, coefficient 200.

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CC

soc

613722d0cd58014677401d4d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

avaient succédé, par suite de la restructuration et de la mutation technologique de la société qui s'était dotée d'un système informatique, d'une part, Mlle Y... en qualité de secrétaire, poste 211, coefficient

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33cd

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

que Mlle A... et trois autres salariées de la société Gibert jeune ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'attribution de la qualification de caissière coefficient

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc9

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

que Monsieur X... doit bénéficier du coefficient 200 de la convention collective à compter du 1er janvier 2002 et du coefficient 220 à compter du 1er janvier 2003, condamné la société RAF VULPAS à lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02254

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

la retraite qu'il remplaçait, qui était agent de maîtrise coefficient 285, et ayant créé de toutes pièces un poste de régleur coefficient 200 puis 220 en remplacement ; Considérant qu'il appartient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01149

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

, qui était classé au coefficient 200, ne devait pas bénéficier d'un rappel de salaire correspondant à l'application du coefficient 210 ou 220, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02044

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

(…)" ; que la cour d'appel qui, constatant, d'une part, que l'ordonnance susvisée imposait le transfert de six agents de trafic ("coordos" du 3e niveau qualifié) ce qui correspondait au niveau 3, coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

au niveau D échelon 1, coefficient 200, de la convention collective nationale des organismes de formation ; que le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée

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soc

6137215fcd580146773f335d

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

contrat pour le 5 août 1982 ; que la salariée a attrait son employeur en paiement notamment d'un rappel de salaire sur la base du barème attaché à la qualification de Mme B..., secrétaire de direction coefficient

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soc

61372340cd5801467740756f

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X..., engagée en 1985 par la société Sevip, reprise en 1991 par la société Protectas, a occupé successivement les fonctions de secrétaire, puis en 1986 de responsable de l'agence de Cherbourg au coefficient

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soc

6137221acd580146773fa435

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

220 correspond à l'addition d'un certain nombre de points résultant des barèmes retenus, à savoir un total de points 335, qui, dans la grille du tableau des cotisations, correspond au coefficient 200,

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soc

6137238dcd5801467740b433

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Chambre sociale), au profit de la société Sologne immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

R... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'attribution du coefficient 200 pour les périodes du 7 février au 6 novembre 2000 et du 15 septembre 2004 au 27 juillet

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CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c423637907973d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En l'espèce, Madame [L], dont le contrat de travail et les fiches de paie mentionnent la classification au coefficient 200 de la convention collective applicable et qui percevait le salaire correspondant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

d'indemnités de rupture et de congés payés, l'arrêt retient que les parties s'entendent sur l'application de l'accord n° 4 du 17 juin 1994 prévoyant un salaire brut mensuel de 8 270 francs pour le coefficient

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