AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cacd58014677418673
30 mai 2007
30 mai 2007
, elle a été de nouveau en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle, du 4 juillet 2002 au 1er août 2003 ; que le médecin du travail l'a déclarée, au terme de deux visites
Source officiellePage 5 sur 1430
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01174
20 juin 2013
20 juin 2013
(conducteur-receveur, coefficient 200, ancienneté 21.03.1981); salaire de base : 1.986,40 € correspondant dans la grille de classification à une ancienneté supérieure à 23 ans ; M. X...
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