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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cacd58014677418673
30 mai 2007
, elle a été de nouveau en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle, du 4 juillet 2002 au 1er août 2003 ; que le médecin du travail l'a déclarée, au terme de deux visites
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01174
20 juin 2013
(conducteur-receveur, coefficient 200, ancienneté 21.03.1981); salaire de base : 1.986,40 € correspondant dans la grille de classification à une ancienneté supérieure à 23 ans ; M. X...
61372207cd580146773f9a63
16 février 1994
violé l'annexe II de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors, d'autre part, que la salariée revendiquait subsidiairement le coefficient
61372393cd5801467740b8dc
11 juillet 2000
la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société LH Discan Super U, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000
613722a6cd580146773ffa1e
18 juin 1996
son classement au poste d'agent technique de laboratoire, niveau 10, coefficient 235 à compter du 1er septembre 1981 ainsi qu'un rappel de salaire depuis cette date; Attendu que M.
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a639
1 février 2008
220, présente une nouvelle demande visant à se voir reconnaître la qualification D'OHQ 1, coefficient 200.
613722d0cd58014677401d4d
19 mars 1997
avaient succédé, par suite de la restructuration et de la mutation technologique de la société qui s'était dotée d'un système informatique, d'une part, Mlle Y... en qualité de secrétaire, poste 211, coefficient
61372160cd580146773f33cd
25 octobre 1990
que Mlle A... et trois autres salariées de la société Gibert jeune ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'attribution de la qualification de caissière coefficient
6253c99dbd3db21cbdd88cc9
31 mars 2006
que Monsieur X... doit bénéficier du coefficient 200 de la convention collective à compter du 1er janvier 2002 et du coefficient 220 à compter du 1er janvier 2003, condamné la société RAF VULPAS à lui
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02254
18 novembre 2009
la retraite qu'il remplaçait, qui était agent de maîtrise coefficient 285, et ayant créé de toutes pièces un poste de régleur coefficient 200 puis 220 en remplacement ; Considérant qu'il appartient
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01149
25 juin 2014
, qui était classé au coefficient 200, ne devait pas bénéficier d'un rappel de salaire correspondant à l'application du coefficient 210 ou 220, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02044
13 octobre 2011
(…)" ; que la cour d'appel qui, constatant, d'une part, que l'ordonnance susvisée imposait le transfert de six agents de trafic ("coordos" du 3e niveau qualifié) ce qui correspondait au niveau 3, coefficient
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
au niveau D échelon 1, coefficient 200, de la convention collective nationale des organismes de formation ; que le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée
6137215fcd580146773f335d
19 décembre 1990
contrat pour le 5 août 1982 ; que la salariée a attrait son employeur en paiement notamment d'un rappel de salaire sur la base du barème attaché à la qualification de Mme B..., secrétaire de direction coefficient
61372340cd5801467740756f
23 mars 1999
X..., engagée en 1985 par la société Sevip, reprise en 1991 par la société Protectas, a occupé successivement les fonctions de secrétaire, puis en 1986 de responsable de l'agence de Cherbourg au coefficient
6137221acd580146773fa435
220 correspond à l'addition d'un certain nombre de points résultant des barèmes retenus, à savoir un total de points 335, qui, dans la grille du tableau des cotisations, correspond au coefficient 200,
6137238dcd5801467740b433
19 décembre 2000
Chambre sociale), au profit de la société Sologne immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108
27 janvier 2021
R... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'attribution du coefficient 200 pour les périodes du 7 février au 6 novembre 2000 et du 15 septembre 2004 au 27 juillet
Sociale A salle 1
62c52966a2c423637907973d
29 avril 2022
En l'espèce, Madame [L], dont le contrat de travail et les fiches de paie mentionnent la classification au coefficient 200 de la convention collective applicable et qui percevait le salaire correspondant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987
4 avril 2012
d'indemnités de rupture et de congés payés, l'arrêt retient que les parties s'entendent sur l'application de l'accord n° 4 du 17 juin 1994 prévoyant un salaire brut mensuel de 8 270 francs pour le coefficient
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