[MB] [C], [YB] [KH], [PB] [DP], [WH] [P] et [O] [SB] ont été inscrits sur les listes électorales du collège 3 « Cadres » ; qu'ils occupent tous un poste de chef d'agence au sein de la société DMBP ; que

comme délégué syndical supplémentaire au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, le tribunal d'instance a énoncé que l'intéressé "avait toujours été électeur et/ou élu dans le collège

d'entreprise de l'Association du Groupe Malakoff organisées le 18 juin 1987, un protocole préélectoral signé le 4 avril 1987 a prévu à ce comité un délégué titulaire et un délégué suppléant élus par le collège

SNECA au sein du collège "employés" ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des opérations électorales du collège agents d'application organisées dans le cadre

proportions fixées annuellement par des lois de finances, aux dépenses des services de l'Etat qui leur incombaient antérieurement au présent décret" ; Considérant que Mme Hélène X..., professeur de collège

d'autres salariés de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; qu'en l'espèce, les contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ont été souscrits par l'employeur au bénéfice du collège

cinématographique et de la production de films publicitaires à la convention collective nationale de la production cinématographique et à leur regroupement sous l'identifiant de convention collective 3097, dans le cadre

composés respectivement des cadres et des non-cadres, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux

a organisé le 24 septembre 1999 le premier tour des élections en vue de mettre en place la délégation unique du personnel ; qu'en raison de la carence syndicale lors de ce premier tour tant dans le cadre

fond que la société Hôtel Regina Paris a sollicité, le 5 août 2005, l'autorisation de licencier MmeA..., déléguée du personnel titulaire et représentante du personnel au comité d'entreprise dans le collège

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges.

[O], ont été élus comme membres titulaires du premier collège. 3. Par acte du 12 décembre 2022, M. [X] et M.

Après 34 années passées au service de la société EURE ET LOIR HABITAT, Jean X... a été élu dans le collège des cadres pour occuper les fonctions de délégué du personnel le 13 novembre 1998, s'agissant

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pierres de l'Armagnac (la société) a adhéré, pour le collège

Y... était restreinte par l'obligation de se soumettre à la décision de la direction et du collège des cadres ; que la délégation de pouvoirs sera écartée tant pour le défaut de consultation du CHSCT que

Dans le dernier état de ses observations, la fédération des employés et cadres FO demande qu’il soit constitué un collège « cadres » comportant dix sièges et un collège « agents de maîtrise » comportant

employés, 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège agents de maîtrise, et 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège cadres.

représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire - dire que l’employeur ne peut pas retirer une candidature qui lui paraîtrait irrégulière - annuler l’élection des candidats du 2ème collège