sur les travaux effectués par la salariée, a démissionné le 28 février 1989 ; qu'elle a ensuite réclamé, devant le conseil de prud'hommes, divers rappels de commissions ; Sur le premier moyen :

que sur la question de I'assurance-vie, il est constant que François Y..., qui s'était borné, au lendemain du décès de leur mère, à remettre à son frère Bernard un "pouvoir pour représentation à succession

alternantes, puis en lui reprochant de ne pas avoir démontré l'exposition au risque lié au travail en équipes successives alternantes, la cour d'appel a violé les articles L. 4161-1, L. 4162-14 et L.

alternantes, puis en lui reprochant de ne pas avoir démontré l'exposition au risque lié au travail en équipes successives alternantes, la cour d'appel a violé les articles L. 4161-1, L. 4162-14 et L.

alternantes, puis en lui reprochant de ne pas avoir démontré l'exposition au risque lié au travail en équipes successives alternantes, la cour d'appel a violé les articles L. 4161-1, L. 4162-14 et L.

Thierry Y..., pilotant une motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec la motocyclette pilotée par M.

» ; que, saisie d'une demande en ce sens, il est loisible à la commission départementale d'aménagement foncier d'en délibérer lors de plusieurs séances successives, à la seule condition, lorsqu'elle décide

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2001), que la commission

Jean X... ne relevait pas de la commission parce que la minoration de la déclaration était la conséquence de la prise en compte d'éléments de passif susceptibles d'être retenus dans la succession, le tribunal

laquelle exerce sous l'enseigne "Arthur Loyd", il a été recruté, en février 1998, par la société Brice Robert participations et a poursuivi après cette date et avec l'accord de ses deux employeurs successifs

Y..., la commission de conciliation a retenu la valeur de 11 650 000 francs ; que l'Administration s'est rangée à l'avis de la commission et a émis un avis de recouvrement du complément des droits d'enregistrement

proposés depuis son embauche fixant les modalités de sa rémunération, dès lors qu'il n'avait jamais contesté ces plans de commissionnement successifs auprès de son employeur, de l'inspection du travail

et d'indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et des indemnités de congés payés et de préavis, la cour d'appel retient qu'il apparaît que M.

. ; que deux décisions de la commission départementale de remembrement, devant laquelle cette attribution avait été remise en cause par les époux B..., ont été successivement annulées par la juridiction

pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision N s 89-1068, 90-347 rendue le 28 janvier 1992 par la commission

DE SON LEGS, PUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1975, A VENDU UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION A ARNAULT, MARCHAND DE BIENS, LEQUEL A PROMIS LE MEME JOUR DE CEDER CET IMMEUBLE A UN AUTRE MARCHAND DE BIENS

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

Tarn-et-Garonne, et d'avoir, en outre, retenu que son recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission