, quelle dette il entend acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991), statuant en référé, qu'à la suite d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par la

Le 13 janvier 2018, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente à Mme [C] [X] pour paiement de la somme totale de 116 632,72 € en vertu de l'acte notarié

l'article 4 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local donné à bail aux époux Y..., ont fait délivrer à leurs locataires un commandement

que la société Sovabail a formé une demande reconventionnelle en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des loyers à l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement

de payer valant saisie immobilière ; que, le 31 juillet 2013, celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de

le coût du commandement de payer.

[N] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ainsi, il était demandé à M.

Le 29 juillet 2025, Madame [Z] [S] veuve [X], usufruitière, a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2737,64 euros, correspondant aux loyers des mois d'avril à juillet 2025.

exigible immédiatement et la vente se trouverait résolue de plein droit si bon semblait au vendeur, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en garantie du paiement du prix restant

de payer valant saisie immobilière ; que celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble

L'emprunteur a soulevé la nullité du commandement de payer en l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

payable trimestriellement ; que, dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à sa date, la vente serait purement et simplement résolue, un mois après commandement

l'indication du taux des intérêts moratoires ; que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à M. et Mme [B] le 28 juillet 2017 pour un montant en principal de 3 822 524,81

la somme actualisée de 1 441,86 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de Mme [L] à lui payer

jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation solidaire de M.

de dénonce à la CAF du commandement de payer.

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

X... ) un commandement de payer ; que M. X... a adressé, pour le compte de l'indivision, à l'huissier de justice poursuivant, un paiement partiel ; que M. et Mme Z... ont alors fait signifier à M.

11 du même code sanctionne le non-respect de ce délai par la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif dû depuis le quatrième trimestre 2010, visant également la clause