[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

La chambre commerciale, financière et économique juge régulièrement que les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, y compris ceux découverts par son mandant postérieurement

râpe soient effectuées dans la zone de production ; que le tribunal de commerce, par jugement du 5 novembre 1997, a condamné la société Ravil France à des dommages et intérêts pour des faits de commercialisation

A en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales relatives aux bénéfices non commerciaux au titre des années 2010, 2011 et 2012 et a rejeté le

[J] la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial au motif que celui-ci avait commis diverses fautes et en particulier consenti sans son accord une baisse importante de sa commission à l'occasion

, il n'en demeure pas moins que cette personne, du fait de son statut, est exclusivement chargée de commercialiser les produits de Thermotex ; que cette société est la propriété du prévenu qui peut être

Le Cifog reproche également à la société MED et à la société [L] [C] d’avoir commercialisé des produits présentés comme un « Foie Gras Ethique sans gavage » sur le site <https://[09].com>.

Q... aux fins de l'exécution d'une peine de prison à perpétuité prononcée par défaut, le 6 février 2014, par le tribunal des délits à la cour d'Oran pour des faits d'acquisition de drogue et commercialisation

&apos;exécution d&apos;une peine de prison à perpétuité prononcée par défaut, le 6 février 2014, par le tribunal des délits à la cour d&apos;Oran pour des faits d&apos;acquisition de drogue et commercialisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés CMA CGM Antilles-Guyane

dans le cadre des sociétés commerciales et immobilières, n'étaient pas également susceptibles de constituer un abus de confiance ou un abus de biens sociaux connexe au sens des articles 202 et 203 du

très dommageables qu'ils ont emportées pour eux, au delà de ce manquement et subsidiairement, de dire et juger que le groupe AMG PATRIMOINE et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ont, en la circonstance commis

commerciales, la société Bouygues Télécom avait commercialisé les offres B&You dans le réseau physique de ses propres boutiques et dans les boutiques de la société Com Centre, la cour d'appel a violé

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2019), la société Earta ayant rompu pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Voluma, celle-ci, contestant avoir commis une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale italiana, société anonyme

certaines parties civiles et a condamné la société HSBC France à leur payer certaines sommes en réparation de leurs préjudices ; " aux motifs propres qu'il est reproché à l'établissement bancaire d'avoir commis

pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale

Roussel le 1er janvier 1981 était postérieur aux trois baux commerciaux conclus en 1960 et 1966, établis par les consorts X..., dont M.

&apos;exécution d&apos;une peine de prison à perpétuité prononcée par défaut, le 6 février 2014, par le tribunal des délits à la cour d&apos;Oran pour des faits d&apos;acquisition de drogue et commercialisation

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M.