l'expulsion pure et simple de Monsieur [Z] [X] et de Mademoiselle [G] [J] ainsi que de tous occupants et/ou avant droit et/ou ayant cause de leur chef en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire

de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction

l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner en conséquence l’expulsion des sociétés MLC Forma et Holding MLH 26, et de toute personne dans les lieux de son fait et ce avec l’assistance du commissaire

droit ni titre des locaux situés [Adresse 3] ; En conséquence, - ordonner l’expulsion sans délais de la société Chezwael et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l’assistance du commissaire

les locaux de la société Cyberia et s'y est maintenu pendant toute la durée des opérations de l'huissier ; que Me Y..., porteur d'une ordonnance l'autorisant à se faire " éventuellement assister du commissaire

DE POLICE DE STRASBOURG, LAQUELLE PLAINTE S'ETAIT REVELEE NON FONDEE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR PORTE ENTRE LES MAINS D'UN COMMISSAIRE DE POLICE UNE ACCUSATION RECONNUE INEXACTE NE SAURAIT CONSTITUER

de police et qu'il se borne à affirmer qu'il est " parfaitement apte au métier de commissaire de police ".

A au concours externe de commissaire de police, par une décision du 27 décembre 2023, au motif que son comportement n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions envisagées de commissaire de police

l'itérative réquisition du 25 août 2009 ; 4) le document exposant les diligences de l'huissier et les difficultés d’exécution aux cours de ladite réquisition ; 5) la note du 2 mars 2010 remise au commissaire

de police, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que les commissaires de police de la police nationale "exercent les attributions de magistrat de l'ordre administratif et judiciaire qui

A en qualité d'élève commissaire de police à l'ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, à compter du 4 septembre 2023.

de police et, à tout le moins, de réexaminer sa situation d'aptitude médicale pour le recrutement dans le corps des commissaires de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros

de police ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de déclarer son aptitude médicale au recrutement dans le corps des commissaires de police, à titre subsidiaire

Yannick X, commissaire de police, demeurant ... ; M.

Paris 11ème en vertu d'un jugement du tribunal d'instance contradictoire, rendu à Paris 11ème le 2 juillet 1999 ; que, par lettre du 26 octobre 1999, la préfecture de police autorisait le commissaire de

pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale pour la session 2021.

succession de [I] [Z] [L] en justice et dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée, - faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire

publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à