Ali X..., demeurant, ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de

régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a maintenu ce taux de 5 % ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assuré fait grief à la décision attaquée (commission régionale

(Saône-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Dijon, au profit de la Caisse primaire d'assurance

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE PARIS ETAIT INCOMPETENTE EN PREMIER RESSORT, ET LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS INCOMPETENTE COMME JUGE D'APPEL POUR CONNAITRE DE CETTE

régionale procède à l'examen des dossiers ( ...)" ; Considérant que ces dispositions comportent le droit pour le demandeur d'être entendu par la commission régionale ; qu'en disposant que la commission

Mébrouk X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse

; qu'en disposant que la commission régionale entend les jeunes gens qui en font la demande ainsi que, éventuellement, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué, les articles

et sociales contre une décision de la commission régionale d'invalidité rendue sous sa présidence ; Mais attendu que l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur

X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière des banques et du crédit d'Amiens en qualité de représentant du personnel à la commission régionale paritaire des banques de la Somme ; que bien qu'il

s'applique que sous réserve des dispositions particulières à certaines juridictions et que la commission régionale d'invalidité est une juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement

DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE ET DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS : -CONS.

régionale procède à l'examen des dossiers ( ...)" ; Considérant que ces dispositions comportent le droit pour le demandeur d'être entendu par la commission régionale ; qu'en disposant que la commission

Jean Z..., demeurant 65240 Arreau, en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

régionale d'incapacité permanente a, par décision du 4 mai 1993, fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 8% ; Attendu que Mme Baiao Y... fait grief à la Commission régionale

régionale de l'Ile-de-France exerce, dans les limites de la ville de Paris les attributions dévolues aux commissions départementales ; qu'en vertu de l'article 43 du même décret, ladite commission régionale

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 20 mai 1992, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance

N'ENTACHE D'IRREGULARITE NI L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE, NI LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE ; CONS.

(Pas de Calais), en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par la Commission Régionale d'Incapacité Permanente de Lille, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais dont