en douane, qui ne revend pas les marchandises importées, ne peut récupérer cette TVA ; que, par suite, le commissionnaire ne peut être condamné à payer l'intégralité de la TVA à l'importation sans que

contribution sociale de solidarité des entreprises prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause, précisait exercer une activité de commissionnaire

interdite aux termes de décisions prises par la Commission européenne pour des raisons sanitaires ; qu'il a été constaté que vingt cinq autres importations de langues de boeuf enregistrées pour le compte

lien de subordination. 22 - L'article 14 - INTUITUS PERSONAE du contrat de partenariat commercial stipule : ' Le présent contrat a un caractère strictement personnel à l'égard du PARTENAIRE COMMISSIONNAIRE

sans que le régime de transit ait été apuré ; Attendu que Maurice X..., identifié par la police comme étant le concepteur de la fraude, Alain Z... et Francesco Y..., dirigeants de sociétés commissionnaires

X... personnellement et qu'aucune commande n'avait jamais été faite ni payée par le client litigieux à la société SNTL, ainsi qu'il ressortait du grand livre des comptes 2008-2011 de la société, ce qui

; que le commissionnaire a appelé en garantie le transporteur maritime ; Attendu que la société Autorex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

de votre cliente, nous notons que les conditions suivantes sont remplies : elle effectue des opérations d'entremise en son nom propre, elle agit pour le compte d'autrui.

des officines" pouvant s'appliquer tant au commissionnaire - étant observé qu'en tout état de cause, le commissionnaire, qui agit en son propre nom, n'est pas le représentant du commettant - qu'au mandataire

à laisser croire au public que le statut des commissionnaires agréés était similaire à celui des agents de change, a violé l'article 405 du code pénal ; " 2) alors qu'en outre, il est constant que

X... des parts sociales de la société Socatrans en raison de l'absence d'agrément de cette société pour exercer l'activité de commissionnaire en douane, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par lettre

s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre et se caractérise, par la latitude laissée au

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires

du commerce comme tel est le cas pour la majorité des entreprises en cause ; que, vainement, il est soutenu par Philippe Y... que la société Exapaq Forez exerçait exclusivement une activité de commissionnaire

X... et la société Shell ont conclu deux contrats, l'un de revente de carburants, l'autre de revente de lubrifiants, pour une durée de dix ans à compter, le premier du 4 avril 1983, le second du 14 avril

X... au titre du gain dont il a été privé est lié au défaut de transfert de ses positions auprès d'un autre commissionnaire, la cour d'appel a méconnu le caractère direct et certain du lien de causalité

de transport et de commissionnaire en douane, être créancière de la société Sildido research et solutions international (société SR et SI), domiciliée à Taiwan, en raison du paiement de frais et droits

du 23 janvier 1996, dans le cadre de l'action exercée à titre personnel par la société ACRR et fondée sur le contrat de transport, contre le commissionnaire de transport, la société Ziegler, le voiturier

X... a fait assigner la société Télésport en remboursement de sommes représentant le montant des droits et taxes qu'il aurait acquittés pour le compte de cette dernière auprès de l'administration des douanes

s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre et se caractérise par la latitude laissée au