(Nîmes, 5 mai 2010) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater son statut de "citoyen français" et à voir ordonner la liquidation de communauté de biens ayant existé entre elle et son

concernés faisaient partie de la communauté des biens entre époux.

méconnaissance de ses droits, a obtenu, par jugement du 5 octobre 1954, leur condamnation au paiement de diverses sommes ; qu'en 1983, ont été entreprises les opérations de liquidation et de partage de la communauté

Estimant que le notaire chargé des opérations de liquidation de la communauté de biens des époux F...

X..., marié avec Mme Y... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts a, par acte du 5 janvier 1987, fait donation à sa fille, Anne-Marie, de la nue-propriété des lots n° 28 et 109 lui

Consistance de la communauté Les biens immeubles Les biens immeubles et terres attenantes composant l'ensemble des immeubles bâtis sont des propres à M.

sa succession, de la moitié des biens immobiliers qui dépendaient de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre lui et sa femme, de la moitié de tous les biens mobiliers sans exception

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés le 22 décembre 1956 sous le régime conventionnel de la communauté

sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Gilbert A... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné les opérations de liquidation et partage de la communauté

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête des Consorts X... est relative aux opérations de remembrement de la commune de Dietwiller en tant qu'elles concernent quatre comptes de la communauté

novembre 1997, devant notaire, un acte contenant "à titre forfaitaire, transactionnel et définitif" et en application "des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil", le partage de la communauté

Représentée par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE DÉBITEURS SAISIS : Monsieur [A] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] marié à Madame [E] [Z] sous le régime de la communauté

eu connaissance de l'erreur dénoncée de ce rapport (prise en compte d'un régime de communauté de biens alors qu'il s'agissait d'un régime de séparation de bien) et que la cour n'a donc pu être trompée

[H], a indiqué que Mme [H] avait appris la cession de la licence de taxi, et s'étonnait de ne pas avoir été consultée s'agissant d'un bien relevant le communauté de bien ayant existé entre les époux [H

d'avoir rejeté leur demande en annulation des poursuites de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que lorsque les poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté

[C] à lui payer la somme de 51 814,84 euros à titre de soulte dans le cadre de la liquidation et du partage de communauté de biens ayant existé entre eux, - attribuer en pleine propriété à M.

Code civil, selon lequel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des règles de la communauté

correspondant au capital remboursé au titre de l'emprunt ayant servi à financer l'achat, pendant le mariage, des parts de la société civile immobilière du Parc, l'arrêt, après avoir rappelé que la communauté

figurait leur adresse en Italie (conclusions, p.9, pièces 6 et 7) ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que le régime français de la communauté de biens meubles et acquêts était applicable aux époux

Sur la composition passive de la communauté de biens ayant existé entre [G] [L] et [U] [F] et de la succession de cette dernière L'expert judiciaire a retenu à juste titre une récompense due à [G] [