AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et de suivre les indications données verbalement ; qu'en procédant à la transcription de communications téléphoniques et à l'édition des informations contenues dans un écran de minitel, communications

chargé de l'écologie avait fait publier un communiqué de presse évoquant le non-renouvellement de l'agrément de la société Eco-Emballages en raison d'un risque de pertes financières liées

concernant les modalités d'accès au réseau ferroviaire non soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-7 ancien du code des transports.

concernant les modalités d'accès au réseau ferroviaire non soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-7 ancien du code des transports.

concernant les modalités d'accès au réseau ferroviaire non soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-7 ancien du code des transports.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Y... la liquidation des biens de la société Flipmatic, sans qu'aucune mention ne permette d'établir si la procédure a été communiquée au ministère public ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article

public, dont la mission est de diriger la procédure d'instruction pénale et d'exercer, le cas échéant, l'action publique lors d'une procédure ultérieure, pour autoriser l'accès d'une autorité publique

n'a représenté que l'action publique, l'administration est irrecevable à former appel contre le jugement » alors que l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère public lorsque le tribunal

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'il résulte de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que, sauf dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a été régulièrement communiquée.

ministère public à l'encontre de M.

PUBLIC pris en la personne de Monsieur le Procureur Général, [Adresse 2] [Localité 3] non comparant S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A..., au nom du Ministre chargé de l'Économie et pour la signature des conclusions y afférentes ; que par arrêté en date du 27 mai 2004 pris en application du décret n° 87-163 du 12 mars 1987, M.

et, notamment, la déposition de Philippe Y..., témoin acquis aux débats et non comparant, et en communiquant simplement ces documents au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leurs avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :