Sophie A... vise à obtenir réparation du dommage découlant directement des détournements constitutifs de l'abus de confiance aggravé et des faux et usage de faux, dont le juge d'instruction est saisi

; que le procureur de la République, après examen de la procédure et avoir sollicité l'accord du juge d'instruction saisi des autres faits mettant en cause le requérant et ses complices, a pris, le 6

sur commission rogatoire, a elle-même ouvert une procédure d'instruction pour recel le 6 juin 2000, procédant à la même date à l'audition de Werner B... et menant une enquête intéressant l'origine et

"alors que le juge français, à qui sont adressées des pièces saisies dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, est compétent pour apprécier si ces pièces ont été saisies dans la limite exacte

d'instruction d'exploiter la totalité ou la plus grande partie des documents saisis avant d'ouvrir une information ou de procéder à une mise en examen ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a estimé

sont essentielles aux droits de la défense, la convocation adressée par le juge d'instruction à la personne concernée doit donner connaissance à celle-ci de chacun des faits dont ce magistrat est saisi

d'autre part, si un juge d'instruction peut exceptionnellement être compétent dans plusieurs ressorts de cour d'appel pour la poursuite et l'instruction d'infractions entrant dans le champ d'application

ajoutent que le juge d'instruction, saisi contre X du chef de trafic de stupéfiants, n'a pas excédé sa saisine en ordonnant, par commissions rogatoires des 22 et 27 novembre 1990, la mise sous écoute

Il a également invité la partie la plus diligente à saisir cette juridiction. L'appel d'un jugement statuant sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

[W] pour exercer les fonctions de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

d'instruction était saisi et pour lesquels sa mise en examen était envisagée ; que, ni au cours de l'interrogatoire de première comparution ni ultérieurement, le représentant de la société n'a jugé utile

instructeur est présentement saisi ; qu'elle en déduit exactement que l'absence de découverte de preuve des infractions dénoncées au juge de Créteil résulte exclusivement de l'absence de diligences plus

, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer

d'instruction compétent" ; que toutefois, la mise en mouvement de l'action publique, dés le dépôt de la plainte est subordonnée au versement dans le délai fixé par le juge de la consignation prévue par

composant la chambre ; qu'il ne fournit aucun élément établissant l'existence de cette plainte ; que la loi du 10 mars 1927 attribue compétence à la chambre de l'instruction compétente en raison du lieu

fraude dans un concours public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; que l'ordonnance rendue le 17 décembre 2001 est donc nulle comme ayant été prise par un magistrat incompétent ; "alors que le juge d'instruction de Versailles était compétent pour connaître de l'information

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi

d'instruction, est de nature à vicier la procédure, à entraîner la nullité de l'ordonnance et à motiver le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction