Leurs observations en réponse, relatives, notamment, à l'insuffisance et au défaut de pertinence des termes de comparaison cités pour l'évaluation de leur appartement situé à Paris, ayant été rejetées,

objectif ne permettait d'établir une inégalité de traitement résultant de son appartenance syndicale et que la comparaison avec les salariés du panel placés dans une situation similaire s'agissant de

réunies à la date de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) que si le juge de l'expropriation peut librement choisir les termes de comparaison

articles 86 et 90 du traité de Rome du 25 mars 1957, ensemble l'article L. 362 ancien du Code des communes; et alors qu'enfin, en décidant, par le motif selon lequel les deux documents intitulés "comparaison

-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, le caractère réel et sérieux de l'insuffisance de résultat et de l'insuffisance professionnelle, motifs de licenciement, peut être établi par comparaison

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la comparaison

l'expropriation de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que le mémoire de la commune produit devant le juge de l'expropriation ne contenant ni exposé des moyens, ni citation de termes de comparaison

revenu et d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives et a, en conséquence, prononcé à son encontre diverses condamnations pénales et civiles ; " aux motifs que les comparaisons

base de 70 F/m , sans méconnaître les limites de sa propre compétence et sans violer ainsi le texte susvisé ; d'autre part, que le juge de l'expropriation ne peut retenir, à titre d'éléments de comparaison

selon le principe de liberté des prix en vigueur à la date de renouvellement du bail ; que, ni le premier juge, ni l'arrêt attaqué n'ont répondu à ce moyen de nature à faire écarter les termes de comparaison

tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires et qu'il suffit, pour que les comparaisons soient pertinentes, que les éléments de comparaison aient une similitude suffisante tant par leur nature

seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque déposée, il faut procéder à une comparaison

compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'existence d'un changement important dans les situations respectives des parties de la seule comparaison

économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ; qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison

économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ; qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison

La SCI Le Mas d'U-Lys fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme [C], alors « que le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie signalait

repris est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; que la comparaison

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, en l'état de l'extinction de l'action publique, a désigné un nouvel expert avant dire droit aux fins de procéder à la comparaison