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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00249
27 mars 2019
DIGITALE serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure, ne fera pas non plus de lien entre les signes en cause ; que sans qu'il y ait lieu d'examiner si l'usage du signe LA CLINIQUE DIGITALE
cr
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8 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10347
23 juin 2021
du négociant ; que sur 71 marques enregistrées au nom de Bernard Magrez en classe 33, il en existe 55 pour lesquelles le patronyme n'est pas présent ; qu'en tout état de cause, il est possible
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Pôle 5 - Chambre 1
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4 octobre 2023
avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ; 4° L'apposition de la marque
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24 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-30.215 formé par la société SM international transactions
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22 août 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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10 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508
19 juin 2019
Pour apprécier la similitude entre les produits et services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui incluent leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que
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21 janvier 2004
et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exclure tout risque de confusion entre les marques "Rétrodor" et "La baguette rétro
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00316
10 avril 2019
effectuée de manière globale entre la marque complexe BROCELIANDE et la marque verbale dont l'enregistrement est demandé, BROCELIANDE AUTHENTIQUE, que la seule ressemblance réside dans l'utilisation du
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA
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3 avril 2024
ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure
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24 avril 2024
Pour retenir qu'un signe constitue la contrefaçon vraisemblable par imitation d'une marque antérieure, il faut qu'il existe une similarité entre les signes en cause et une identité ou une similarité entre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
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16 décembre 2025
entraîne, après mise en demeure, l'application d'une clause pénale ; La possibilité de résiliation unilatérale en cas de manquement d'une particulière gravité.
Expropriation
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16 avril 2024
aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004
5 janvier 2022
ou services visés connaisse le signe qui la constitue ; que lorsque la marque en cause est constituée d'un signe qui est utilisé également à titre de nom commercial ou d'enseigne, il suffit donc qu'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300714
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-14.752 et D 11-14.652 ; Donne acte à la société civile immobilière Emile Marius du désistement
GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X
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23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802
10 septembre 2013
par Maisons du monde pour désigner certains produits, était « également utilisé pour désigner une gamme d'articles » de JJA ; qu'elle a constaté entre la marque de l'appelante, "Maisons du Monde", et
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