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5 360 résultats pour « comparaison entre le nom utilisé et la marque en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00249

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

DIGITALE serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure, ne fera pas non plus de lien entre les signes en cause ; que sans qu'il y ait lieu d'examiner si l'usage du signe LA CLINIQUE DIGITALE

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8af

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10347

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

du négociant ; que sur 71 marques enregistrées au nom de Bernard Magrez en classe 33, il en existe 55 pour lesquelles le patronyme n'est pas présent ; qu'en tout état de cause, il est possible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5399a81daa831884f5b4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ; 4° L'apposition de la marque

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-30.215 formé par la société SM international transactions

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cb

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421598

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Pour apprécier la similitude entre les produits et services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui incluent leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que

Source officielle
CC

comm

61372685cd580146774263b2

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exclure tout risque de confusion entre les marques "Rétrodor" et "La baguette rétro

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00316

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

effectuée de manière globale entre la marque complexe BROCELIANDE et la marque verbale dont l'enregistrement est demandé, BROCELIANDE AUTHENTIQUE, que la seule ressemblance réside dans l'utilisation du

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Pour retenir qu'un signe constitue la contrefaçon vraisemblable par imitation d'une marque antérieure, il faut qu'il existe une similarité entre les signes en cause et une identité ou une similarité entre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

entraîne, après mise en demeure, l'application d'une clause pénale ; La possibilité de résiliation unilatérale en cas de manquement d'une particulière gravité.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

ou services visés connaisse le signe qui la constitue ; que lorsque la marque en cause est constituée d'un signe qui est utilisé également à titre de nom commercial ou d'enseigne, il suffit donc qu'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300714

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-14.752 et D 11-14.652 ; Donne acte à la société civile immobilière Emile Marius du désistement

Source officielle
CC

cr

GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613726a5cd58014677427588

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

par Maisons du monde pour désigner certains produits, était « également utilisé pour désigner une gamme d'articles » de JJA ; qu'elle a constaté entre la marque de l'appelante, "Maisons du Monde", et

Source officielle

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