, Mme A... fait valoir que le tribunal de grande instance et non son président ont une compétence exclusive d'attribution en matière de succession, cette compétence s'étendant aux contestations relatives

B délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura, laquelle dispose d'une délégation de signature propre pour toutes matières relevant des compétences

vente des parts sociales, constitue à l'évidence un acte d'exécution, comme faisant partie intégrante de la procédure de saisie vente des parts sociales ; - que l'article L121-1 du même code donne compétence

Il ressort des pièces du dossier que l'ANRT a, pour rejeter la demande de financement dans le cadre d'une CIFRE présentée par la société Cidées Conseil et Formation, exercé la compétence dans l'attribution

telle la rupture brutale de relations commerciales établies ; que cette compétence exclusive d'attribution est d'ordre public et doit être relevée d'office ; qu'en l'espèce, l'appel a été formé contre

de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires

que compte tenu de l'intitulé du poste dépourvu d'ambiguïté, elle était légitimement en droit d'attendre que sa salariée exécute une tâche conforme à ses fonctions et relevant parfaitement de ses compétences

Sylvère Say, secrétaire général de la préfecture du Jura, signataire des décisions attaquées, pour signer, tous les arrêtés relevant des compétences et attributions du représentant de l’Etat dans le département

[J] se plaint cependant de ce que, bien qu'ayant enfin été tardivement reconnu dans ses compétences par l'attribution du grade C1 le 24 janvier 2003, il se verra néanmoins relégué dans des fonctions sans

Babillotte, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de la part du préfet aux fins de signer les actes relavant des compétences et attributions du représentant

reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences

du Juge judiciaire au profit de la compétence d'attribution du Juge administratif, soulevée par M.

sollicitée, ainsi qu'aux règles posées par articles 5, 6 et 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 145 du nouveau code de procédure civile, c'est à tort que le premier juge a décliné sa compétence

A défaut de dispositions particulières soumettant ce litige, à raison de son objet, à la compétence d'attribution d'une autre juridiction, il relève de la compétence des tribunaux de commerce en application

sa signature à Mme L, directrice régionale adjointe de la DRAAF et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme F K, à l'effet de signer notamment les décisions prises dans le cadre des compétences

sa signature à Mme L, directrice régionale adjointe de la DRAAF et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme F K, à l'effet de signer notamment les décisions prises dans le cadre des compétences

Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.