opérations sont dans le dossier comptable tenu par les compagnies ; que l'expert a noté que "la comptabilité de Mme X... n'est pas suffisamment élaborée pour permettre une comparaison valable avec celle

par le plaignant n'étaient pas comparables puisque la présentation du compte résultats et du bilan à laquelle les banques sont astreintes est différente de celle de la liasse fiscale destinée à l'Administration

d'entreprise et l'expert-comptable ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter la demande du comité d'entreprise et de l'expert-comptable, l'arrêt retient que le simple fait que

que l'expert a essentiellement fondé ses analyses sur les comptes annuels établis par l'expert-comptable de l'étude, considérés par lui comme définitifs et probants ; que, s'il apparaît que la balance

sans répondre aux conclusions par lesquelles la Snerrtp faisait valoir une absence totale de factures, relevés de recettes et autres documents indispensables pour l'établissement de la comptabilité du

d'autre part les versements, la différence constituant le solde du compte loyer-versement lequel était annexé au contrat de crédit-bail ; qu'en affirmant que la société Sélectibail ne produisait aucune

direction des sociétés Construction mécaniques de Normandie et Armement maritime et de transports a constaté dès 1987 que des ristournes, d'un montant total de 22 743 694 francs, dues au titre de différents

Y... ne détenait pas l'intégralité des instruments de paiement des différentes sociétés, les chèques étant normalement établis par le service comptabilité et signés par M.

Patrick, contre l'arrêt n° 993 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8

par l'administrateur judiciaire", que "l'expert comptable a refusé d'approuver les comptes pour l'année 2016" et que "ces éléments permettent de relever que les comptes n'étaient pas en concordance" ;

du 30 avril 2001, date à laquelle il a été embauché en qualité de directeur commercial ; que la cour observe que Jean-Claude X..., qui disposait d'une procuration sur le compte bancaire de la société,

[H] du cabinet [5] atteste avoir constaté différentes erreurs dans les écritures comptables au niveau des comptes fournisseurs (absence de comptabilisation de factures ayant fait l'objet de règlement dont

Ces irrégularités ôtent toute valeur probante à la comptabilité présentée, même si le vérificateur était en droit prendre en compte certaines des pièces comptables produites par la société pour effectuer

pas le juge de l'impôt, il ne prétend pas que les irrégularités relevées concernant l'enregistrement des factures, le rapprochement du livre de police et des factures, les irrégularités au niveau du compte

[H] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation, systèmes comptables, comptes

A..., fondé sur l'exercice comptable antérieur, alors que la comptabilité de l'IFAH était encore une comptabilité globale ; qu'ainsi, en déduisant la mauvaise foi de Jean-Louis X... de ce que ce dernier

au prévenu l'absence de mise à disposition de l'expert comptable des pièces comptables justifiant de la réalité du règlement des fournisseurs, quand seule l'absence de toute comptabilité tenue par la

Toutefois, même si la société APM se prévaut des obligations de l'expert-comptable en matière de présentation des comptes, elle ne conteste pas avoir tenu la comptabilité de la société Hôtelière [10].