Toutefois, un tribunal qui a fait droit aux conclusions de l'administration tendant à ce qu'il soit mis fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, et a enjoint aux contrevenants

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 février 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées

entend justifier sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué et des conclusions de l'administration des douanes que celle-ci s'est fondée sur les dispositions de l'arrêté du

Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

L’administration rejeta la demande, faisant observer que les paris et jeux de hasard en Suède étaient en principe le monopole de l’Etat et que les profits générés par de telles activités devaient être

POURSUIVI POUR UNE FRAUDE PORTANT SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, IMPOT INDIRECT, UNE MESURE DE CONTRAINTE PAR CORPS FAISANT DROIT EN CELA AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, LESQUELLES DEMANDAIENT EXPRESSEMENT

des Douanes dans ses conclusions, c'est à la condition que les conclusions soient explicites sur ce point et permettent un réel contrôle ; qu'en l'espèce les conclusions de l'administration des Douanes

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

DOUANIERES ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 JUIN 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 JUIN 1983 ; VU LES CONCLUSIONS

FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude et que cette valeur n'étant constatée ni dans l'arrêt attaqué, ni dans le jugement dont il s'approprie les motifs, ni même dans les conclusions

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Raoul X..., - les conclusions de M.

Compte tenu du désistement mentionné au point précédent, les conclusions de l'administration tendant au non-lieu partiel à statuer compte tenu du dégrèvement opéré le 14 décembre 2023 sont dépourvues d'objet

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C, - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 1900915 du 19 décembre 2019, notifié à M.