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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd90e719931aaa7ff69e21a
24 juin 2020
; si les griefs sont avérés, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561
24 octobre 2018
produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée est équivoque, qu'elle produit les effets
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00413
17 mars 2016
sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Serdis à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00786
24 mai 2018
légèreté blâmable de son employeur et a demandé la condamnation de la société Keyria à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Keyria fait grief
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00785
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prime de responsabilité et le rappel de salaire, subsidiairement, si la cour estimait également l'appel formé sur le licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349
18 mars 2020
sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement des indemnités subséquentes ; qu'en cause d'appel il a formé des demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00784
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905
14 octobre 2020
équivoque produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3b51c26e1d81a1fabec4
11 septembre 2019
FRANCE KITCHEN ; Dire que le licenciement de Monsieur [W] du 24 avril 2015 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société FRANCE KITCHEN à payer à Monsieur [W] la somme de 928 (
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00181
9 février 2022
Le 26 janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de
613722cdcd58014677401ad9
5 mars 1997
pas constitutifs de fautes graves mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné la SDD à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257
14 février 2018
, après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une
613723a8cd5801467740c989
5 décembre 2000
sommes dont le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cévennes sports pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421
13 mars 2019
sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00767
30 septembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié prononcé le 31 décembre 2011 était sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214
16 février 2022
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article L. 1235
Chambre 4 A
64f02e4bdb41fad969879b21
11 août 2023
Par jugement du 2 septembre 2021, le Conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Madame [E] [T] était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
613724b7cd58014677417c34
27 septembre 2006
et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 21 mai 2003, le conseil de prud'hommes a décidé que le syndicat des copropriétaires était l'employeur, fixé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00783
société Keyria à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Keyria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
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