Il convient de condamner le débiteur au paiement.

Dans le cas d'un recours formé contre le titre exécutoire, si l'ONIAM ne peut pas former une demande reconventionnelle pour obtenir la condamnation du débiteur, il peut demander reconventionnellement sa

sentence arbitrale à seule fin de reconnaissance de la sentence pour permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance, sans conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation

PU PRONONCER CONDAMNATION, D'AUTANT PLUS QUE DANS DES CONCLUSIONS DU 20 JANVIER 1966 QUI AURAIENT ETE DENATUREES, LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AVAIT DEMANDE CONDAMNATION CONTRE LES EXPOSANTES

moyen, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

de cette somme soit 73 350 euros au profit de Monsieur Hugues X...», alors, selon le moyen : 1°/ que ne statue pas ultra petita le juge qui condamne le débiteur d'une astreinte à verser les sommes dues

et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation

, prononcé avant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et condamné

Y... ainsi que la demande de nullité formée par Mme X... irrecevables, a rejeté la demande de conversion présentée par cette dernière et a condamné les débiteurs à des dommages-intérêts ; Attendu que

jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement si elle tend à la condamnation

, qui résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation du débiteur, est postérieure à la date de cessation des paiements de ce dernier ; que la cour d'appel a annulé l'hypothèque judiciaire

des articles 227-5 et 227-9 du code pénal FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge du père à la somme de 100 euros (CENT EUROS) ; en tant que de besoin, condamne

[G] [A] aux fins de condamner le débiteur à payer 7 019,86 euros au principal avec intérêts au taux contractuel, ainsi que les dépens de l'instance et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

définitive notariée de la valeur du patrimoine ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [F] [I] devra payer à Madame [O] [E] la somme en capital de 3 000 000 € ; et, en tant que de besoin, condamne

regard des articles L622-21 et L631-14 du code de commerce, dès lors qu'elle a été présentée postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société RGR et qu'elle tend à la condamnation

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

En statuant ainsi, alors que ces créances étaient nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle devait se borner à en fixer le montant sans pouvoir condamner

à l'arrêt de fixer la créance provisionnelle de la société Crit à la somme de 687 022,08 euros, en l'autorisant à s'en acquitter en 24 mensualités, alors « que l'instance en référé tendant à la condamnation