AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21b9ba5988459c55d83
21 juillet 1976
21 juillet 1976
QUI N'EMPECHAIT PAS L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, PARMI LESQUELLES NE FIGURE EVIDEMMENT PAS LES CONDAMNATIONS POUR VOL ; QU'AINSI DONC ET DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A UNE PEINE
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Rail Express à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°)par la voie de l'appel incident, de condamner Eiffage
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