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182 774 résultats pour « condamnation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d83

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

QUI N'EMPECHAIT PAS L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, PARMI LESQUELLES NE FIGURE EVIDEMMENT PAS LES CONDAMNATIONS POUR VOL ; QU'AINSI DONC ET DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A UNE PEINE

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Rail Express à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°)par la voie de l'appel incident, de condamner Eiffage

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b6009ccdc6046d47b47a12

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

postérieurs au taux contractuel de retard et ce jusqu'à parfait règlement * CONDAMNER la société "L.K EXPRESS" au paiement de la somme de 15.362,01 € suivant décompte provisoire arrêté à la date du 27

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e802

Cassation

26 juillet 1972

26 juillet 1972

RELATIVES AU POINT DE DEPART DES DOMMAGES-INTERETS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, TOUTES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RELATIVES AUX CONDAMNATIONS

Source officielle
CC

civ1

607940ef9ba5988459c3fabb

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

SUSPENSIVE, QUE CET ACTE AUTHENTIQUE, QUI FUT SIGNE LE 2 AVRIL 1957, PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA REITERATION DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL PAR UN ACTE ULTERIEUR AUQUEL SERAIT APPELE LE BAILLEUR, QU'EN EFFET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10184

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Express Catalan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle
TJ

Jex

678563cbaaacbea0fe6800c4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Condamnée aux dépens, la société MANU EXPRESS sera condamnée à verser à l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

Madame [R] [N] et Monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 1.355.650,39 € à la SCP [K], es qualité de liquidateur judiciaire de la société LOGISTIC ATLANTIC EXPRESS, CONDAMNER Madame [R] [N] et Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d9126b510d03f8810b39

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

morale et de sa capacité à agir, - infirmer le jugement déféré, - débouter la société EXPRESS TRANSPORT EST de ses prétentions, - condamner la société Express Transport Est à lui payer la somme de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2031

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

admettre des éléments de preuve obtenus grâce à des aveux qu’elle avait écartés: non-violation Article 34 Victime Réparation interne pour mauvais traitements de la part de policiers comprenant une condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939ae

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616361c7c983b818eb76d236

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

LLOYD'S de [Localité 13], au motif que pour condamner solidairement les sociétés DHL EXPRESS et PAGTRANS AIRBORNE EXPRESS FRANCE devenue DHL GLOBAL FORWARDING à payer à la société RIVERWOOD INTERNATIONAL

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8114781dc057dee7a5a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de la sarl Tel Express à lui payer diverses sommes, Monsieur [M] [H] a saisi, le 6 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, par jugement du 29 novembre 2018, a condamné l'Eurl Tel Express

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00693

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

la société Alpha TP et la société SMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Express LBTP la somme globale de 3 000 euros, condamne la société Express

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fcc

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

sera condamnée à lui verser cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Attendu que la société FRANCE EXPRESS sera par ailleurs condamnée à lui verser une indemnité de 3.000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad0a

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Condamne la SARL RESTO EXPRESS à verser à Monsieur Daniel X... les sommes de : - 25. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6. 142, 24 € à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff8

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Nä 02/06941 AFFAIRE : FEDERAL EXPRESS C/ BELLOT MULLENBACH & ASS Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Expéditions exécutoires

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b6a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Y... ès qualités sollicitait, à la suite de l'annulation du contrat de location-gérance, la condamnation de la société Maison Esvan services express à lui restituer les honoraires de la société Picavet-Le

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CA

3ème chambre A

5fda0a1ca734464ca4fd75d4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

€ TTC, condamné la société Iraundi à relever et garantir la société Bearing de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, débouté la société Bearing Express de ses demandes autres que l'appel en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163fb33aa666c51c0f5fa4b

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

solidairement TAT EXPRESS et son assureur HELVETIA à payer à GERLING la somme de 224.967 euros, à la société ACTEBIS celle de 5.113 euros, a condamné HELVETIA à garantir TAT, et a condamné solidairement

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