la société STIM, qui n'avait pas constitué avoué, à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées contre lui ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel en garantie avait

générales de France (AGF), assureurs de la société RKC à qui elle avait sous-traité des travaux, d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui l'a déboutée de sa demande de garantie des condamnations

en conséquence l'assureur à garantir la Société BEGC à concurrence de 36 000 000 francs CFP des condamnations prononcées contre elle par ce dernier arrêt ; Attendu que la compagnie GAN fait grief à

déclaration d'arrêt commun, de la société 2A Sérigraphie et des consorts B..., Z..., X..., par la société Boisseau irrecevable et a confirmé le jugement du tribunal de commerce, réformant le montant des condamnations

des peines du tribunal de Jasz Nagykun Szolnok pour l'exécution de peines d'une durée totale de deux ans et huit mois de maison d'arrêt des mineurs et de neuf mois d'emprisonnement résultant des condamnations

REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Absence de droit à la capitalisation - Demandes de capitalisation présentées en appel - Substitution par le juge d'appel à la condamnation

. : Attendu qu'est irrecevable le pourvoi formé contre une personne qui n'a pas été partie à l'instance d'appel et n'a pas bénéficié de condamnation prononcée par la cour d'appel ; Attendu que, M. et

à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa seconde branche, qui

son ancien employeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que l'AGS fasse l'avance des fonds correspondant aux condamnations

des constructeurs par un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2013, assigné la société Groupama en paiement des condamnations prononcées contre la société Y... ; Attendu que la société Groupama

juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 132-47 et 132-50 du Code pénal, ordonnait, par jugement du 28 juin 1996, la révocation totale du sursis de 18 mois assortissant la condamnation

Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF, ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant à hauteur de leur moitié les condamnations

X... de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, puis retenu, par motifs propres et adoptés, que le terme « condamnations prononcées » devait être pris au sens strict, le jugement

L'article 1745 du même code ajoute que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 ... peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

C..., assuré à la MAAF ; Attendu que l'arrêt condamne Mme Z... à indemniser la société Guadeloupe cars et son assureur de leurs dommages et à les garantir de la condamnation prononcée contre eux au

X... s'est acquitté des condamnations prononcées à son encontre par un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire

substituer aux cédants dans les cautions personnelles qu'ils avaient consenties au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME); qu'assigné par ces derniers, en garantie des condamnations

la société FRGC à lui payer certaines sommes en réparation des préjudices liés aux travaux de réparation de la station d'épuration et à la garantir de condamnations prononcées en faveur de la société