poursuite de l'activité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que l'arrêt a relevé que le contrat de location-gérance, homologué par le Tribunal de commerce, prévoyait, comme condition

avoir adressé une réclamation au service des impôts, en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et n'a ainsi pas fait naître une décision de rejet de l'administration, condition

avoir adressé une réclamation au service des impôts, en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et n'a ainsi pas fait naître une décision de rejet de l'administration, condition

est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution; que dans ses conclusions récapitulatives du 11 mai 1999, M.

Danemark [GC] - 52620/99 et 52562/99 Arrêt 11.1.2006 [GC] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Ne pas s'affilier à des syndicats Adhésion obligatoire à un syndicat constituant une condition

de contact en cas de question et de difficulté ; que cette convention n’a pas d’existence en l’absence de réalisation des conditions préalables, à savoir : - la première condition tenant à la réalisation

D'autre part, l'argumentation développée par le requérant au visa de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait prospérer, l'intéressé n'ayant pas préalablement allégué que

COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION

B ne justifie pas avoir adressé une réclamation préalable au service des impôts compétent, en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et n'a ainsi pas fait naître une décision

de la victime, la question de la remise de fonds par Mme E... ayant été clairement évoquée en présence d'Etienne Y... et l'objet de la réunion étant précisément l'explication du prêt ainsi que la condition

Afin d’apprécier l’effectivité de la protection internationale assurée par les autorités polonaises, condition préalable à un éventuel examen de sa demande de protection à l’égard de son pays d’origine

excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en première instance qu'en tenant compte des facultés de la partie condamnée ou de celles de remboursement de son adversaire, c'est à la condition

présentement que l'utilisation de ces véhicules était la contrepartie d'un prêt dont avait bénéficié la SARL Les Ambulances réunies ; " alors que le délit d'abus de confiance est une infraction dont la condition

parties n'avait mis l'autre en demeure de passer l'acte authentique prévu lors de la promesse de bail et que les conventions ne prévoyaient pas que les travaux d'aménagement des locaux étaient une condition

banqueroute, escroqueries, faux et usage de faux, complicité, recel, a infirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction, et ordonné sa mise en liberté sous condition

ayant établi la liste sur laquelle figure l'expert, candidat à une inscription sur la liste nationale, avant que celle-ci ne soit dressée au cours de la première quinzaine de décembre" ; que cette condition

X..., lui a adressé des commandements de payer des loyers, puis lui a délivré congé au 31 janvier 1996 pour motif légitime et sérieux et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son

ET QUE LA SECONDE NE REPRENAIT PAS A SON SERVICE; QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN RAISON DE CE QUE LE POSTE DE L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION PREALABLE