H..., indivisaire, de refuser de vendre ou d'acquérir ; que la condition était donc purement potestative ; [...] que quant à la vente à la SCI Les Oliviers, il suffit de constater que les vendeurs sont

certificats de conformité, s'est déterminée par le fait que ce transfert soit suspendu à une éventuelle décision du conseil municipal, a, en statuant ainsi, admis que la commune puisse s'obliger sous une condition

X... à la tête de la société JK et associés ne peut être tenue pour une condition purement potestative au sens de l'article 1174 du code civil ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors

la société Projet AS et retient qu'à la lecture de l'article 17 du contrat, dont la validité n'est pas contestée, il ne résulte pas, sans contestation sérieuse, que l'article 2.2 constituerait une condition

ne porterait que sur la réalisation du musée sans avoir porté au moins tacitement sur l'obligation de l'exploiter ni considéré que les parties auraient souhaité soumettre l'acte à une condition purement

[B] n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père ; Considérant, sur la condition purement potestative

Enfin il soulève la nullité de la promesse en ce qu'elle est affectée d'une condition purement potestative.

pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1138 et 1174 du Code civil ; alors, en outre, que la nullité de la condition potestative affecte par voie de conséquence

PRIX SANS RESERVE ET DE LA DELIVRANCE DES LOCAUX, EXCLUSIFS DE TOUTE INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE CADUCITE ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'A MOINS D'ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONDITION

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 11 septembre 2006), que Mme X... a confié

de ce paiement n'avaient pas été précisées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la condition

d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative.

réalisées au cours de la période d'amortissement ; Qu'à défaut de la faculté pour la COFACE de prononcer la nullité du contrat en ce cas , le contrat serait affecté au profit de l'assuré déloyal d'une condition

exclusivement de la volonté de celle-ci au moment où elle le souhaiterait de vendre sa maison, selon une décision qui n'était soumise à aucun contrôle judiciaire ; qu'il s'agissait donc d'une condition

purement potestative.

X... qui invoquait la nullité de la promesse de vente en se fondant sur l'existence d'une condition potestative affectant l'obligation de paiement du prix, subordonnée à l'édification et à la vente par

insérée dans l'acte du 15 mars 1983 était une condition purement potestative, dès lors que la nouvelle cession et le remboursement de la somme due aux époux X... était subordonnée à la seule volonté des

elle soutient également que la clause selon laquelle l'obligation de payer un loyer dépendant uniquement de la volonté du locataire, qui peut donc en suspendre le versement à sa guise, constitue une condition