SONT TENUS DE PERCEVOIR L'IMPOT POUR LE COMPTE DU TRESOR PAR VOIE DE RETENUE OPEREE SUR LE MONTANT NET DES SOMMES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 106, AU MOMENT OU LEUR PAIEMENT EST

l'intervention chirurgicale pratiquée sur l'assurée le 3 mars 2020, après avis défavorable de la caisse à la prise en charge de cet acte, a entraîné une incapacité physique de reprise du travail, condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

physique, qui maintient que la décision en cause méconnait le principe constitutionnel qui impose de fournir des conditions suffisantes d'existence puisqu'il ne peut pas travailler, que s'il a effectivement

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne

Un congé sera notifié au résident par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois avant la date définitive de fin de contrat ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M.

13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même code, qui, peu important leur nombre, porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition

manifeste d'appréciation doit être rejeté dans la mesure où les autorités consulaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière ; qu'en l'espèce, la requérante ne remplit pas les conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. de X...

normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

AVAIT EXPLOITE LES DEUX DEBITS DE BOISSONS DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE, CONDITION SUFFISANTE POUR QUE LE DELIT SOIT CARACTERISE ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT