du terrain était érigée en condition suspensive, a, procédant à la recherche qui lui était demandée, légalement justifié sa décision en retenant que la condition d'acquisition du terrain avait défailli

I- Sur les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation et sur la dette locative Le premier juge a considéré que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient

du Nord et de la clé du coffre, ait pu lui-même opérer le retrait des fonds et lingots qui y étaient déposés; qu'il résulte des énonciations qui précèdent et sans qu'il y ait lieu d'examiner les conditions

Par jugement réputée contradictoire du 15 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Privas a : -constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont

LITIGE Par ordonnance de référé contradictoire du 4 septembre 2025, le tribunal de proximité de Puteaux a notamment : - Déclaré l'action de la SA d'HLM Antin Résidences recevable ; - Dit que les conditions

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 6 mai 2023.

Par ordonnance réputée contradictoire du 24 septembre 2024, le juge des référés a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 15 mars

que pour une part minime, que l'absence de délivrance de factures par la bailleresse ne pouvait justifier la suspension du règlement des loyers, et que la clause résolutoire du bail était dans ces conditions

Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, pour les deux baux en cause, à la date du 10 janvier 2026 à 24h00.

conclusions en réponse notifiées par RPVA le 31 mars 2025, Monsieur [X] [K] sollicite du tribunal qu’il : - DISE ET JUGE que la MATMUT a outrepassé ses pouvoirs en prétendant ne pas avoir été informée des conditions

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition

N'AURAIT PAS PU, SANS RISQUER DE PERDRE LE FONDS DE COMMERCE, DEMANDER EN JUSTICE L'AUTORISATION DE CEDER ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE EN AURAIT ETE SOLLICITEE, SI DANS CES CONDITIONS

*** Par acte d'huissier en date du 27 janvier 2025, LOGIREP a fait assigner SAS MODANDCREATIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins: de faire constater que les conditions

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

date du14 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré le PAC-LOGT Hainaut Cambrésis recevable en son action en constatation cie la clause résolutoire, - constaté que les conditions

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 juillet 2015 pour le logement situé [Adresse 1] à [

Dès lors, il est constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 20 juillet 2022, pour le logement situé : [Adresse 1] à [Localité 3], sont réunies

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 15 avril 2023.