AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f6cd58014677419d1f
10 juillet 1990
10 juillet 1990
JeanMichel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et défaut de maitrise
Source officiellePage 5 sur 284
comm
61372292cd580146773fe97c
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1993) que la société Eolia a, par contrat daté du 2 avril 1988, confié la gestion de son voilier
Source officielle