LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST, société anonyme, dont le siège est sis ...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le litige est consécutif à l'incendie accidentel d'un immeuble situé [Adresse 1] le 17 décembre 2009 à la suite de l'arrachement du branchement d'une conduite

X... a fait valoir, en produisant des photographies à l'appui de ses dires, que des travaux sur des conduites de gaz avaient été réalisés dans la rue, devant sa maison, précisément pendant la période correspondant

[I] [V], a, au cours desdits travaux, perforé la conduite d’alimentation en gaz de la maison d’habitation des consorts [J] / [T], il doit être exonéré de toute responsabilité puisque ces derniers avaient

mars 1996, qui, pour délit de blessures involontaires, les a condamnées chacune à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Universal Paysage n'ayant pas donné suite à sa demande, la société GRDF demande au tribunal de la condamner à lui verser cette somme en réparation des préjudices subis du fait de l'endommagement de la conduite

DE VILLE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CONDUITE DE GAZ SITUEE SOUS LE TROTTOIR BORDANT LE PAVILLON SIS A SAINT-DENIS OU IL HABITAIT; QU'EN RAISON DE CETTE AFFECTION, IL A DU INTERROMPRE SON SERVICE ET

Gaz. ". 3.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société AUTO IMPIANTI MARINI FRANCE de ses demandes formulées contre la société TOTAL GAZ ; AUX MOTIFS QUE la SARL AUTO IMPIANTI doit

code général des collectivités territoriales, les mesures concernant les restrictions de la circulation sont destinées à permettre la bonne exécution des travaux d'extension et de renouvellement des conduites

DE FRANCE UNE SOMME DE 113.184,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'A CAUSE AU SERVICE NATIONAL LES DEGRADATIONS SURVENUES A LA CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SITUE A ARRAS, DANS L'AVENUE KENNEDY ; VU SOUS

[I] [O] consistaient à intervenir sur le réseau de distribution de gaz en aval du compteur, c'est-à-dire sur les conduites de gaz, les vannes et robinet d'arrêt, les colonnes de gaz à l'intérieur des immeubles

générées par le voisinage du boulevard périphérique et d’un centre d’incinération des déchets, ainsi que les risques liés à sa situation dans la zone inondable de la Seine, et à la proximité d’une conduite

navigation sur une partie non domaniale de la rivière, s'est fondée sur le risque créé pour la navigation par une canalisation traversant le lit de la rivière et desservant une installation de stockage de gaz

qui n'interviennent pas plus d'une fois par mois, eu égard notamment au fait que l'état du revêtement en béton et celui de certaines parties des murs de soutènement ne menacent pas l'intégrité de la conduite

X... à payer à la société Total infrastructures gaz de France la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

de ce terrain, d'une servitude réelle et perpétuelle sur le fonds de Mme A consistant en un droit de passage en tréfonds de tous réseaux de viabilisation tels que " câble d'alimentation électrique, conduite

RESULTE POUR LUI DOIT ETRE EVALUE A 10.000 F ; SUR LE PREJUDICE MATERIEL DES EPOUX Y... : - EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE, PAR SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE CONDUITE