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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
65aa26b5a34ad10008581a54
18 janvier 2024
; - condamné Mme [L] aux entiers dépens de l'instance ; - condamner Mme [L] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du
Pôle 2 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c8918
29 mai 2015
[J] la somme de 53.435,11 euros avec capitalisation des intérêts, Dit que le contrat de location gérance du 14 septembre 2007 conclu entre M.
6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
Il exerçait, en outre, la présidence du conseil d'administration de la société Meta 4 France, dont le capital social était intégralement détenu par la société Adonix et dont le siège social était également
4ème chambre
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
1ère chambre civile B
5fdacd6622b4535faa7215c6
21 mai 2019
les loyers perçus sur cinq ans et ceux qui auraient été perçus sur la base du loyer indiqué dans le mandat de vente conclu entre la SCI et la société VALORITY FRANCE.
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd44
4 mai 2011
à partir de cette même date, exercé ses activités hors du siège de la société, contrevenant ainsi aux articles 5 et 10 des statuts de la SCP constituée entre M.
6253cb0bbd3db21cbdd8cbba
25 septembre 2008
à la loi.
6253ca45bd3db21cbdd8a86c
29 janvier 2008
RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société AUBERT ET DUVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
6253caa0bd3db21cbdd8b961
4 mai 2006
Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2002, Julien X... a cédé à Robert Y..., pour un prix de 3 850 EUR, cinquante parts sociales sur les 500 composant le capital de la SARL confort 3 M créée le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
Dès lors, la perte des droits à pension acquis au titre de la période comprise entre le 11 août 1994 et le 21 août 2003, à la suite de l’insolvabilité de la société Ascometal, n’est pas directement imputable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100180
8 février 2017
par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'article 26 de ladite loi prévoit que lorsque la loi nouvelle réduit le délai de prescription, ce nouveau délai s'applique
Chambre 4-3
652a30127ed1ea8318112387
13 octobre 2023
La loi du 15 juin 1907 pose le principe de l'interdiction d'exploiter dans les casinos des jeux qui n'ont pas été préalablement autorisés.
652a30127ed1ea8318112389
652a30127ed1ea831811238b
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers.
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
construites, dès lors que l'accès à celles-ci est régulièrement impossible et entraîne des frais d'entretien et de confortement très importants.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339
24 mars 2021
Le législateur est intervenu, dans un premier temps par la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014, pour écarter l'application de cette sanction aux contrats de prêt conclus, avant l'entrée en vigueur de cette
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC006405814
16 janvier 2018
La loi n o 3717/2008 prévoyait le versement d’une «   somme forfaitaire unique de soutien social   » ( εφάπαξ ποσό κοινωνικής ενίσχυσης ) aux anciens fonctionnaires desdites sociétés, et la loi
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