CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

563 résultats pour « conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

65aa26b5a34ad10008581a54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; - condamné Mme [L] aux entiers dépens de l'instance ; - condamner Mme [L] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c8918

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

[J] la somme de 53.435,11 euros avec capitalisation des intérêts, Dit que le contrat de location gérance du 14 septembre 2007 conclu entre M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107791_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il exerçait, en outre, la présidence du conseil d'administration de la société Meta 4 France, dont le capital social était intégralement détenu par la société Adonix et dont le siège social était également

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05096_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

les loyers perçus sur cinq ans et ceux qui auraient été perçus sur la base du loyer indiqué dans le mandat de vente conclu entre la SCI et la société VALORITY FRANCE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd44

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

à partir de cette même date, exercé ses activités hors du siège de la société, contrevenant ainsi aux articles 5 et 10 des statuts de la SCP constituée entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbba

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

à la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86c

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société AUBERT ET DUVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b961

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2002, Julien X... a cédé à Robert Y..., pour un prix de 3 850 EUR, cinquante parts sociales sur les 500 composant le capital de la SARL confort 3 M créée le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Dès lors, la perte des droits à pension acquis au titre de la période comprise entre le 11 août 1994 et le 21 août 2003, à la suite de l’insolvabilité de la société Ascometal, n’est pas directement imputable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'article 26 de ladite loi prévoit que lorsque la loi nouvelle réduit le délai de prescription, ce nouveau délai s'applique

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112387

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La loi du 15 juin 1907 pose le principe de l'interdiction d'exploiter dans les casinos des jeux qui n'ont pas été préalablement autorisés.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112389

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La loi du 15 juin 1907 pose le principe de l'interdiction d'exploiter dans les casinos des jeux qui n'ont pas été préalablement autorisés.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea831811238b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La loi du 15 juin 1907 pose le principe de l'interdiction d'exploiter dans les casinos des jeux qui n'ont pas été préalablement autorisés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

construites, dès lors que l'accès à celles-ci est régulièrement impossible et entraîne des frais d'entretien et de confortement très importants.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le législateur est intervenu, dans un premier temps par la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014, pour écarter l'application de cette sanction aux contrats de prêt conclus, avant l'entrée en vigueur de cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC006405814

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

La loi n o 3717/2008 prévoyait le versement d’une «   somme forfaitaire unique de soutien social   » ( εφάπαξ ποσό κοινωνικής ενίσχυσης ) aux anciens fonctionnaires desdites sociétés, et la loi

Source officielle

Page 5 sur 29

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.