; sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté ; qu'il résulte des éléments de la cause que Madame Y... est née en décembre 1977 ; qu'elle a eu 30 ans en décembre 2007, elle a normalement bénéficié

payés, indemnités congés supplémentaires de l'ancienneté, l'indemnité compensatrice de RTT et son salaire brut à la suite de son licenciement, ainsi que l'ensemble des charges patronales; la somme de

Procédure Civile Pas plus en cause d'appel qu'en première instance la Société HACO ne formule d'observation ou contestation de la demande de Monsieur X... qui indique ne pas avoir bénéficié de ses congés

En juin 2005, la clinique [4] a décidé d'externaliser ses activités de nettoyage, d'accueil, de restauration et de maintenance qu'elle a confiées à la société COMPASS.

jours avec un supplément de 6 jours pour les cadres ; qu'il en résulte que les congés supplémentaires, octroyés pour ancienneté dans le premier cas et en considération du statut de cadre dans les deuxième

[F] établit un décompte précis des sommes lui restant dues ; qu'il doit être fait droit à la demande ; Sur les congés supplémentaires pour ancienneté Attendu que M.

de base plus favorable que les deux autres accords collectifs et une condition d'ancienneté d'un an pour l'octroi de 6 jours congés supplémentaires aux cadres, semblable à celle de l'accord collectif

de base plus favorable que les deux autres accords collectifs et une condition d'ancienneté d'un an pour l'octroi de 6 jours congés supplémentaires aux cadres, semblable à celle de l'accord collectif

Il invoque les dispositions de l'article 6 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, attribuant aux agents de maîtrise des congés supplémentaires selon l'ancienneté dans

Les congés prévus aux paragraphes a et b ne pourront, par ailleurs, se cumuler avec les jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle

, . 824,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur prime d'ancienneté, . 750 € à titre de dommages et intérêts pour privation de congés d'ancienneté, . 4. 046,88 € à titre de complément

Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté seront déduits de ces 217 jours (...)

payés, indemnités congés supplémentaires de l'ancienneté, l'indemnité compensatrice de RTT et son salaire brut à la suite de son licenciement, ainsi que l'ensemble des charges patronales; la somme de

L'annexe du titre X du protocole prévoit que des congés supplémentaires seront accordés " selon l'ancienneté ou l'âge des agents communautaires ". 6.

Automobiles, conclut à la confirmation jugement du 24 juillet 2006 sauf, sur son appel incident, à débouter Monsieur Y... de sa demande au titre de congés d'ancienneté supplémentaires.

Les congés prévus aux paragraphes "a" et "b" ne pourront, par ailleurs, se cumuler avec les Jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 4°/ que l'employeur rappelait que le jour de congé supplémentaire pour ancienneté

Ayant constaté l'existence d'un usage non contesté attribuant aux salariés deux à six jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté, l'arrêt énonce à bon droit que le régime des jours de